Vous pouvez quitter une mission d'intérim après avoir conclu un CDI (article L1251-28 du Code du travail). Il s'agit par exemple du cas où l'entreprise dans laquelle vous travaillez temporairement vous propose un CDI. Vous devez le prouver en communiquant une promesse d'embauche ou une copie de votre CDI.
Seul le contrat de mission peut être rompu par l'intérimaire puisqu'il a pour parties l'agence d'intérim et lui-même. Le contrat de mise à disposition ne lie que l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim. L'intérimaire n'est pas contractuellement liés avec l'entreprise dans lequel il exerce sa mission.
En général, vous ne pouvez pas quitter une mission intérim sans respecter un préavis, sauf pendant la période d'essai ou en cas de force majeure. En dehors de ces cas, ne pas respecter le préavis peut entraîner des sanctions financières.
En France, le droit du travail est strict concernant la formation, la mise en application ainsi que la rupture d'un CTT. En tant qu'intérimaire, vous savez désormais qu'il vous est impossible de rompre votre contrat avant sa fin, même si cette dernière n'a pas d'échéance précise.
Les 5 excuses valables pour arrêter une mission intérim
En CDI, en CDD ou en contrats intérim, l'absence injustifiée est considérée par le code du travail comme une faute grave et aura non seulement des répercussions sur votre rémunération mais pourra aussi entraîner un licenciement ainsi que le paiement de dommages et intérêts.
Vous pouvez quitter une mission d'intérim après avoir conclu un CDI (article L1251-28 du Code du travail). Il s'agit par exemple du cas où l'entreprise dans laquelle vous travaillez temporairement vous propose un CDI. Vous devez le prouver en communiquant une promesse d'embauche ou une copie de votre CDI.
La procédure pour résilier un contrat de travail signé
Généralement, il convient de rédiger une lettre de résiliation formelle qui indique la date à laquelle elle prendra effet, les raisons de l'annulation et la signature du demandeur.
Période d'essai et rupture du contrat d'intérim
Si la rupture anticipée est à l'initiative de l'ETT, la rupture peut être immédiate, il n'y a pas de délai de préavis. Dans le cas de la rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié temporaire, il n'y a pas non plus de préavis.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement… La procédure de rupture varie selon les situations.
L'abandon de poste en intérim est possible, mais il expose à des sanctions disciplinaires, à la perte d'avantages financiers, à l'impossibilité de toucher le chômage, et à une dégradation de votre image professionnelle.
La rupture anticipée du CDD est possible dans les cas suivants :
Un intérimaire est libre de choisir ses missions. Ce n'est qu'une fois que vous avez donné votre accord pour une mission et signé le contrat de mission que la situation change. À ce moment, vous êtes engagé et le refus peut devenir plus complexe.
Respecter un préavis : soit ton contrat à une date de fin, ton préavis sera alors d'un jour par semaine sur toute la durée de la mission, soit ton contrat n'a pas de date de fin et c'est un jour par semaine par rapport au travail déjà accompli. Dans les 2 cas la durée maximale du préavis est de 2 semaines.
Vous pouvez annoncer une indisponibilité ou une absence à une mission via votre application mobile Adecco & Moi (Absence à une mission : écran Mission.
Le respect d'un délai de prévenance est essentiel afin de préserver la vie personnelle et familiale du salarié intérimaire ainsi que son droit à la déconnexion. En tout état de cause, ce délai de prévenance ne peut être inférieur à une demi-journée, soit un temps estimé de 4 heures.
Pour annuler une mission d'intérim avant la signature du contrat, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :
Pour l'entreprise : Si l'annulation intervient après la signature du contrat, elle peut être tenue de verser des indemnités. Pour l'intérimaire : L'intérimaire doit informer l'agence d'intérim et, idéalement, fournir un justificatif en cas de désistement.
Pour rompre un CDI en période d'essai, il suffit d'envoyer un courrier mentionnant explicitement ce souhait. La rupture de la période d'essai d'un CDD : le salarié peut rompre la période d'essai d'un CDD à tout moment, sans justification, sous réserve de respecter un délai de prévenance.
Vous ne pouvez pas "annuler" un contrat signé. En revanche, vous pouvez tenter de négocier une rupture conventionnelle, démissionner ou rompre votre période d'essai si les conditions d'emploi ne vous conviennent pas.
Modalités de renonciation : par lettre recommandée avec avis de réception. Délais de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Aucun versement ou engagement du versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation.
préciser que vous avez 10 jours pour annuler le contrat pour quelque raison que ce soit (le « délai de réflexion »); vous rappeler de lire le contrat avant de le signer.
Si vous ne répondez pas et que vous ne revenez pas, l'agence d'intérim peut constater un abandon de poste. À noter : si vous ne répondez pas et que vous revenez sans justifier votre absence et sans motif légitime, votre agence d'intérim peut vous sanctionner.
Dans le cadre d'un contrat en intérim, l'entreprise utilisatrice a la possibilité de rompre la période d'essai de l'intérimaire, même si elle n'est pas son employeur direct. Elle n'est pas tenue de fournir de justification, sauf si la convention collective applicable stipule des conditions spécifiques.
L'intérimaire dispose de droits collectifs identiques à ceux des salariés en CDI, qu'il exerce au sein de l'entreprise de travail temporaire. Comme tout autre salarié, l'intérimaire a bien évidemment le droit de se syndiquer et de se mettre en grève.