Vous disposez d'un délai de 13 mois après la transaction pour faire opposition et obtenir le remboursement de la part de votre banque.
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
L'opposition peut être réalisée depuis l'application mobile de la plupart des banques, ou en joignant votre conseiller. Il est donc possible de bloquer les prélèvements futurs d'un créancier, mais il est fortement recommandé de résilier votre mandat de de prélèvement directement auprès de l'organisme en question.
Les moyens pour contester une opération bancaire frauduleuse
Pour demander le remboursement des sommes débitées auprès de son agence bancaire, l'usager peut choisir l'un des moyens suivants : contacter son conseiller par téléphone, se rendre dans son agence bancaire, envoyer une lettre / un e-mail auprès de sa banque.
L'opposition sur votre carte bancaire peut également être réalisée via le service interbancaire d'opposition à carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Peut-on contester un paiement fait sur internet ? La première chose à faire, si vous constatez un paiement frauduleux fait en ligne avec vos coordonnées de carte bancaire, est de faire opposition. Contactez immédiatement votre banque via le numéro dédié afin de « bloquer » votre CB.
Comment faire annuler le paiement ? En pratique, dès que le paiement litigieux est constaté le porteur doit envoyer un courrier avec accusé de réception à sa banque. Il doit y spécifier son numéro de carte bancaire, l'agent économique pour lequel le paiement a été effectué et motiver sa demande d'annulation.
Vous pouvez faire opposition uniquement en cas de : perte ou vol de chèque, utilisation frauduleuse, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Avec un principe central : si elles refusent de rembourser, les banques devront se justifier, même si leurs dispositifs de sécurité ont été contournés. C'est la loi : lorsque votre compte bancaire est débité suite à une opération que vous n'avez pas autorisée, votre banque doit vous rembourser sur le champ.
Prélèvement autorisé
Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
L'opposition rend la carte inutilisable
Votre carte ne peut plus être utilisée. La banque commande une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours. Le traitement de cette commande est celui d'un nouveau contrat et non pas d'un renouvellement.
via le numéro communiqué par votre banque
ou alors via le service interbancaire d'opposition à carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Au 1er décembre 2022, le prix moyen d'une opposition sur un chèque est de 16,81 euros, et celui de l'opposition sur une série de chèques ou un chéquier de 22,07 euros.
Dans les faits, pour vous rétracter vous pouvez soit remplir un formulaire type émis par le vendeur, soit envoyer un courrier pour l'informer de votre décision (vous n'avez pas besoin de vous justifier). Suivez ensuite les instructions du vendeur pour retourner le produit le cas échéant.
Lors d'un vol ou de la perte d'un chèque, le détenteur du chèque doit régler des frais d'opposition sur un chèque.
Ce que vous pouvez faire
Adressez un courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, à votre établissement bancaire afin de signaler le prélèvement non autorisé et de réclamer que votre compte soit recrédité du montant du prélèvement et des éventuels frais.
Lorsque vous ne savez pas à qui vous avez fait le virement, contactez votre banque. Celle-ci contactera la banque destinataire pour lui demander qui a reçu l'argent. Votre banque est en effet tenue de faire des efforts raisonnables pour récupérer le montant, et la banque du bénéficiaire est tenue de collaborer.
L'association a ainsi analysé près de 4 300 signalements de 2019 à 2022 (2) et tous posent problème. Si au sommet du triste palmarès des établissements qui ne remboursent pas, on retrouve des banques traditionnelles (La Banque Postale 22 %, Crédit Agricole 20 %), tous sont concernés.
UBS est "la banque la plus sûre du monde" suite au rachat de Crédit Suisse (TD Cowen) Par Investing.com.
Contactez votre banque pour demander une procédure de chargeback. Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c'est à votre banque de les solliciter en votre nom.
Une réglementation protectrice des usagers
La règle en cas de débits frauduleux sur un compte bancaire est simple : la banque qui tient le compte doit rembourser. Et sur le champ : la loi dite pouvoir d'achat, adoptée l'été dernier par le Parlement, lui impose désormais un délai maximal d'un jour ouvré.
Tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d'un ICS permettant de l'identifier de manière unique. L'ICS fait partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les débiteurs. Pour obtenir un ICS, le créancier doit en faire la demande à sa banque.
Lorsque vous faites opposition, le centre d'oppositions vous délivre un numéro d'enregistrement que vous devez conserver : celui-ci vous servira en cas de litige. Si le titulaire a des difficultés à se faire rembourser les sommes après opposition, il dispose de plusieurs possibilités de recours amiable ou judiciaire.
L'opposition est temporaire et sa durée est de 3 mois maximum. Vous avez la possibilité, à tout moment, de mettre fin à un prélèvement de manière provisoire ou définitive. Pour ce faire, contactez votre créancier ou rendez-vous dans votre Espace Client.