Pour exécuter l'OQTF, vous devez quitter l'Union européenne et l'espace Schengen (voir la liste des Etats au verso). La durée de l'interdiction de retour commencera à courir lorsque vous aurez quitté ces Etats.
Vu que vous avez un titre de séjour il n'y a pas de raison d'avoir une OqTF par contre deux mois avant l'expiration du titre de séjour vous devez aller à la préfecture pour un nouveau titre de séjour salarié !
Une OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant une aide au retour. Ce délai est en principe de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Il peut être ramené à quinze jours.
Problème de la délivrance des laissez-passer consulaires
Mettre à exécution une OQTF ne se révèle pas si simple. En moyenne, neuf sur dix ne sont pas exécutées. Les raisons d'un tel constat sont nombreuses. D'abord, pour une raison structurelle, à savoir l'indisponibilité dans les centres de rétention (CRA).
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
Bonjour, Une OQTF est valable pendant 12 mois. Cependant ce délai est suspendu durant toute la procédure de recours et reprend à zéro à partir du jour où le Tribunal rend son Jugement. Si le Tribunal annule l'OQTF, elle disparaît et il est alors possible de redéposer une nouvelle demande de titre de séjour.
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours si le ressortissant étranger s'est maintenu sur le territoire français malgré une OQTF. La durée de l'interdiction de retour est de 2 ans maximum à compter de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire francais.
Le mariage peut-il annuler une OQTF ? Se marier n'annule pas l'obligation de quitter le territoire Français. En revanche, si le couple marié justifie d'une durée de vie commune, le ressortissant étranger concerné par l'OQTF peut se rapprocher de la préfecture pour demander un réexamen.
Le Conseil d'État ajoute un cas de protection contre l'OQTF : lorsque la loi prescrit qu'une personne doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et ce même si elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation : Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d'éloignement prise par arrêté préfectoral. Elle entraine l'obligation pour un étranger de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. L'OQTF est prononcée en cas de séjour irrégulier sur ou de refus de délivrance de titre de séjour.
L'OQTF est un document délivré par les autorités françaises qui ordonne à un ressortissant étranger de quitter le territoire. Elle peut s'accompagner d'une interdiction de séjour allant de 6 mois à 10 ans.
– recours contre oqtf sans délai: le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d'OQTF a pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Non, les préfectures n'ont pas le droit de refuser l'enregistrement d'une demande de régularisation fondé sur la seule présence d'une OQTF !
L'exécutif veut permettre aux travailleurs sans papiers présents sur le territoire depuis trois ans d'obtenir un titre de séjour « métiers en tension », valide un an, dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre. Une mesure « expérimentale », prévue jusqu'au 31 décembre 2026.
Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation au titre de cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions (ancienneté de séjour d'au moins trois ans en France, expérience de huit mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension).
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration).
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 12 271 € Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.
Ce refus peut être justifié par des considérations sociales liées à l'âge et à la situation familiale du locataire défaillant ou bien au trouble à l'ordre public qu'entrainerait l'expulsion. Notre Cabinet, accoutumé de ce type de recours, saura vous assister afin d'obtenir la réparation de votre préjudice.
Contactez un travailleur social
pour vérifier si vous avez le droit à certaines aides. Le cas échéant, il pourra vous aider à solliciter le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourra, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière pour le règlement de votre dette de loyers.