Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage ». En effet, cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison.
133-3. En d'autres termes, les réserves évitent qu'à la présomption de responsabilité du transporteur garant des pertes et dommages subis par la marchandise, ne se substitue une présomption de livraison conforme résultant de sa réception sans réclamation.
Pour s'opposer à la réception de votre marchandise, vous pouvez mettre en demeure le vendeur en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Nous vous conseillons vivement de ne pas essayer de garder le colis reçu par erreur. Lorsque les entreprises de transport de colis sont alertées par l'expéditeur ou le destinataire que le colis a été livré à la mauvaise adresse, il n'est pas difficile pour elles de localiser le paquet.
Si vous constatez une erreur sur la marchandise livrée, vous pouvez indiquer des réserves sur le bon de livraison et refuser le colis. À noter. Si le produit est abîmé, vous avez 3 jours pour adresser votre réclamation au transporteur par lettre recommandée, ou 10 jours si vous n'avez pas pu vérifier le colis.
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit.
Lorsque vous émettez des réserves sur le procès-verbal de livraison, vous devez vous montrer le plus précis possible afin de vous couvrir et d'obtenir réparation rapidement. Pensez notamment à commencer par inscrire la pièce dans laquelle se trouve le défaut ou la malfaçon que vous avez constaté.
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
Pour émettre des réserves lors de la réception des travaux, vous allez devoir les mentionner dans le procès-verbal rédigé pendant la visite. Ce document a une valeur légale et c'est seulement à cette condition que votre demande sera prise en compte et pourra entrer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Les réserves lors d'une déclaration d'un accident du travail peuvent être émises quelques jours après l'analyse des faits. Elles doivent dans tous les cas intervenir avant la décision de la CPAM et être impérativement motivées, c'est-à-dire précises et matériellement vérifiables.
Le procès verbal de réception de travaux avec réserve permet au maître d'ouvrage d'indiquer son insatisfaction quant à la réalisation des travaux. Les réserves formalisées sur ce document permettent ainsi au maître d'oeuvre de réaliser les corrections nécessaires à la réception définitive du chantier.
Cet envoi de marchandises se composait au départ de ... colis (nombre de colis) contenant (nature de la marchandise) pour un poids total de kg (poids en kg). Restant dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. (Date, Nom ou cachet de l'entreprise et signature).
En conclusion. Le bon de commande, le bon de livraison, le bon de réception et la facture sont des documents indispensables pour le bon déroulement d'une transaction commerciale.
À cette fin, les agents des douanes examinent les colis afin de : Vérifier la présence ou l'absence de biens soumis à une interdiction ou à des restrictions.
On écrit au singulier sans réserve, sous réserve de, sous réserve que. - On écrit au pluriel ou au singulier : sous toutes réserves ou sous toute réserve. Le pluriel est plus fréquent.
Une réserve correspond à une restriction apportée sur la bonne exécution de travaux en conformité avec le contrat de louage d'ouvrage qui lie l'acheteur et le constructeur.
La réception sans réserve purge l'ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Le constructeur a la garde du chantier jusqu'à la réception. Les risques affectant la construction (vol, incendie) sont donc transférés au maître d'ouvrage lors de la réception.
C'est un document légal et obligatoire qui prouve la réception des travaux. Le chantier doit donc être achevé. Ainsi, les réserves désignent toutes les modifications à effectuer suite à la réception d'une maison.
Consultez les coordonnées du transporteur et contactez-le. Le transporteur peut disposer d'informations supplémentaires. Vous aurez besoin de votre numéro de suivi. Si votre colis a été expédié par un vendeur Marketplace, contactez le vendeur pour obtenir plus d'informations sur la livraison.
C'est au commerçant de rembourser la facture, point final.
N'allez pas chercher plus loin : c'est au commerçant de rembourser le colis volé, assure le porte-parole de l'Office de la protection du consommateur (OPC), Charles Tanguay. Il indique que la Loi sur la protection du consommateur est très claire à ce sujet.
Réponse. Si vous êtes absent le jour du passage de La Poste, le colis sera déposé au bureau de Poste dont vous dépendez. Vous disposez alors de 15 jours pour retirer votre colis muni de son numéro (type 8Vxxxxxxxxxxx) et d'une pièce d'identité.
Ces frais de renvoi sont à votre charge sauf exceptions.
Vous paierez les frais de renvoi sauf : Si le vendeur accepte de les prendre à sa charge notamment par sa politique commerciale. Si le vendeur ne vous a pas informé(e) que ces coûts de renvoi sont à votre charge.