Objet : Demande d'indulgence simple suite à une contravention. Madame/Monsieur le [nom de l'autorité compétente indiquée sur le PV], Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir votre indulgence suite à une contravention dont je me suis rendu coupable.
Aptitude à excuser, à pardonner les fautes, à ne pas les sanctionner sévèrement : Faire appel à l'indulgence du jury. 2. Caractère de ce qui n'est pas sévère : L'indulgence de la loi pour ce genre de délit.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Modèle de lettre de contestation
Fait à (Ville), le (Date). Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m'a été infligé(e) le (date). En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF).
Le (date), j'ai reçu le procès-verbal majoré pour l'infraction (précisez la nature de l'infraction) constatée le (date) à (lieu). Je reconnais avoir commis cette infraction cependant je rencontre actuellement de graves difficultés financières ne me permettant pas de m'acquitter de la somme de (montant de l'amende).
Monsieur le Chef de Centre, J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la remise gracieuse, ou tout au moins la plus large modération possible, de la pénalité dont l'administration a assorti l'imposition « … (préciser laquelle, sa nature, l'année concernée) » dont mon entreprise est redevable.
Comment adresser une demande de remise gracieuse ? Aucun format particulier n'est requis. La demande peut être écrite (courrier) ou orale (une fiche de visite doit alors être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur).
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Il suffit de vous rendre sur le site de l'Antai.gouv.fr dans la rubrique « Avis de contravention » puis de cliquer sur « Formulaire de contestation en ligne : Aide à votre démarche » et de suivre les instructions.
La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur). Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.
Madame, Monsieur, Suite à un défaut de stationnement (préciser la nature de l'infraction) à la date du (préciser), j'ai fait l'objet d'une contravention. Je sollicite aujourd'hui votre indulgence en vous exposant les motifs de cet incident. Expliquer les circonstances atténuantes à la réalisation de l'infraction.
en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec le conseiller clémence en vue du dépôt d'une demande de clémence, soit par email, soit par téléphone au +33 (0)1 55 04 02 00.
bienveillance, bonté, compréhension, facilité, générosité, humanité, magnanimité, patience, pitié, tolérance. – Littéraire : clémence, longanimité, mansuétude. Contraire : austérité, cruauté, dureté, exigence, férocité, incompréhension, inflexibilité, inhumanité, intolérance, rigidité, rigueur, sectarisme, sévérité.
Cette demande nécessite un certain formalisme selon trois manières : – Vous devez ainsi vous rendre au greffe du tribunal pour faire une déclaration avant l'audience et recevrez alors une convocation à l'audience. – Vous présenter à l'audience du tribunal et faire votre demande oralement.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n'est pas contestée, elle est définitive.
Un recours gracieux permet ainsi de prolonger les voies et délais de recours de manière infinie en cas d'absence de décision expresse de rejet de l'autorité qui prend la décision contestée.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse.
Si vous vous trouvez dans l'impossibilité absolue de payer votre impôt, même avec des délais de paiement, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse de vos impôts directs (IR, impôts locaux …) au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt.