Pour diminuer votre compte courant, il suffit de vous verser directement de l'argent du compte bancaire de votre société via un virement ou un chèque à votre compte privé. Attention toutefois, ne vous versez jamais plus d'argent que le montant de votre compte courant d'associé !
Refus de remboursement du compte courant d'associés. Une demande de remboursement de compte courant d'associés peut être refusée si une convention de blocage était prévue, si une décision des assemblées générales s'y oppose ou encore si le juge octroie un délai de grâce.
Le compte courant débiteur peut alors être soldé en une seule fois par le débit du compte 421 concerné (ou par le débit d'un compte d'acompte sur rémunération si cet acompte apparaît sur la fiche de paie de l'assimilé salarié).
Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. dont dispose l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment. Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance. L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.
Si la société rencontre des difficultés trop importantes, l'associé peut décider de faire un abandon de compte courant. Il renonce ainsi au remboursement des sommes prêtées à la société. Cette opération peut permettre de soulager le déficit de l'entreprise et d'apurer ses capitaux propres.
L'abandon de compte courant qui ne se traduit pas par une augmentation de capital est comptabilisé en compte 7788 dans la société bénéficiaire. Si l'abandon est effectué par un associé personne morale, c'est une perte sur créances liées à des participations (compte 664).
La clause de retour à meilleure fortune est celle par laquelle un débiteur en difficulté s'engage, moyennant l'abandon par son créancier d'une partie de sa créance, à en parfaire ultérieurement le règlement, si la chance lui procure les moyens d'y parvenir.
La méthode de valorisation la plus regardée par les repreneurs est celle par l'EBE. La principe est simple, on multiple l'Excédent Brut d'Exploitation avec un multiple défini en fonction de l'activité de l'entreprise. On y ajoute la trésorerie et on retranche les dettes financières.
Un associé peut quitter volontairement une SARL à condition qu'une clause de départ volontaire soit prévue dans les statuts de l'entreprise ou qu'il existe un pacte d'associés. En revanche, l'associé qui souhaite quitter la SARL doit céder ses parts sociales, soit à un autre associé de la société, soit à un tiers.
Combien peut-on déposer sur un compte courant ? Il n'y a pas de plafond maximum sur un compte courant. Dans tous les cas, mieux vaut ne pas dépasser la limite de garantie de 100 000 euros. Cependant, il est inutile de laisser autant d'argent dormant sur un compte ne générant aucun intérêt.
L'utilisation du compte courant d'associé est une voie à suivre. Ce compte permet aux associés ou aux dirigeants d'une entreprise d'apporter des sommes sous forme d'avance ou de prêt. L'entreprise devient alors redevable des sommes allouées par les associés, et ces dernières sont inscrites au passif.
La banque peut clôturer un compte bancaire inactif. Elle doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception et respecter un préavis de 2 mois avant de fermer votre compte bancaire.
Si votre compte courant n'est pas rémunéré, vous ne payez aucun impôt sur les fonds déposés. En revanche, les intérêts générés sur les comptes courants rémunérés sont soumis aux impôts et prélèvements sociaux. 12,8 % d'impôt sur le revenu ; 17,2 % de prélèvements sociaux.
Lorsque l'associé est une entreprise, la rémunération du compte courant d'associé est obligatoire. L'absence de rémunération peut en effet être considérée par l'administration fiscale comme un acte anormal de gestion.
Pour les SARL : seuls les associés et les gérants-personne morale peuvent disposer d'un compte courant d'associés selon l'article L. 223-21 du Code du commerce. Pour les SAS, SA et SCA : ni les débiteurs, ni les actionnaires personnes physiques ne peuvent détenir de compte courant débiteur.
En principe, il n'est pas possible d'évincer un associé d'une société, qu'il soit majoritaire ou minoritaire. Cependant, si un associé minoritaire adopte un comportement dangereux pour l'entreprise, il est possible de l'exclure de la société.
En l'absence de clause spécifique, le principe général est qu'il n'est pas possible d'obliger un associé à vendre ses titres et il ne peut pas non plus forcer les autres associés de la société à les lui racheter.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la cession de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité, voire l'unanimité).
Traditionnellement, dans les projets à deux ou trois associés qui participent à l'activité de la société, le capital social est réparti à égalité (50/50 ou un tiers chacun). Cette répartition égalitaire peut toutefois être déséquilibrée en pratique lorsque l'on analyse le degré d'implication de chaque associé.
Vous donnerez plus de surface financière et de crédibilité à votre entreprise. Ce qui est intéressant lorsque les capacités financières des associés sont de montants différents, c'est qu'il est tout de même possible de conserver l'égalité entre chacun au sein du capital.
Quel est le coût de la mise en œuvre ? Il vous faudra compter environ 1000 euros pour sa rédaction par votre conseil. Au final, si la clause est exercée, la clause de préciput consiste alors en un acte de partage soumis au droit de partage de 2,5 %.
Pour éviter tout risque de sanction, vous n'avez qu'une solution : lui demander, avant de signer chez votre nouvel employeur, de renoncer au bénéfice de la clause. Faites-lui valoir qu'il sera ainsi dispensé de vous verser la contrepartie financière qui y est attachée.
Quel est le montant pour une clause de non-concurrence ? Il n'existe pas de montant minimum de l'indemnité de clause de non-concurrence, mais il ne doit pas être dérisoire.
La nature des dettes n'étant pas modifiée par le report, il n'y a pas d'écriture particulière à comptabiliser. La charge (ou le produit pour le fournisseur) sera comptabilisée pour le montant net. Elle sera comptabilisée au crédit du compte 768 ("Autres produits financiers").