Madame / Monsieur, Je suis locataire résident de l'appartement numéro X de la résidence. Ayant besoin d'un emplacement pour garer ma / mon [précisez ici votre véhicule] et ayant remarqué que la résidence dispose de garages, je souhaiterais en louer un comme le prévoit notre convention collective.
Généralement, en ce moment, le prix moyen location de garage reste variable et se situe entre 30 à 400 euros par mois en fonction de la qualité du garage.
Cet avertissement préalable est aussi appelé préavis. De même un propriétaire souhaitant récupérer son emplacement devra lui aussi prévenir (ou donner congé) son locataire par un préavis. Ce préavis peut s'accompagner d'un délai obligatoire à respecter.
Vous louez un box à titre personnel
D'un justificatif de domicile de moins de 2 mois : vous pouvez notamment fournir une quittance de loyer, une facture d'électricité... si vous êtes herbergé, il faudra fournir la pièce d'identité et le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge.
Un justificatif d'identité en cours de validité (permis de conduire, passeport, carte d'identité nationale) Un justificatif de domicile (une facture de gaz, d'électricité, de téléphone, une quittance de loyer, un avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation, un titre de propriété…) Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
Madame / Monsieur, Je suis locataire résident de l'appartement numéro X de la résidence. Ayant besoin d'un emplacement pour garer ma / mon [précisez ici votre véhicule] et ayant remarqué que la résidence dispose de garages, je souhaiterais en louer un comme le prévoit notre convention collective.
La surface du garage se situe entre 10 et 20 m², une déclaration préalable de travaux est nécessaire. La surface de plancher est supérieure à 20 m², un permis de construire est obligatoire. Le garage amène la superficie totale de votre maison à dépasser 170 m², un permis de construire est obligatoire.
le garage, le parking ou le box annexé à un local professionnel est visé par un bail professionnel dont la durée minimale est fixée à 6 ans. Le bail peut être tacitement reconduit, mais n'est pas renouvelable de droit.
Il est obligatoire d'assurer un garage en location et c'est bien au locataire qu'incombe cette obligation.
L'augmentation des loyers est prévue à chaque anniversaire du bail. La réévaluation du prix de location ne peut dépasser l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Avant 2012, il n'était prévu aucune limite d'augmentation de prix en cas de changement de locataire.
Il est toutefois d'usage que le délai de préavis, pour un parking, soit d'un mois. Le locataire doit vous informer de sa volonté de résilier le bail de location de la place de parking, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez faire de même si la résiliation est à votre initiative.
Coût de construction d'un garage au m²
Garage en bois : entre 150 € et 400 € / m² Garage en parpaings : entre 250 € et 550 € / m² Garage en briques : entre 400 € et 650 € / m²
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Pour louer une place de parking, vous pouvez utiliser un contrat réservé à cet usage, beaucoup plus simple que le bail d'habitation. En revanche, si la place de stationnement est louée avec un logement à un même locataire, vous allez signer un contrat d'habitation qui englobe le tout.
Les avantages liés à l'investissement locatif de parking
En effet, louer un parking relève du Code civil et non du Code de l'habitation. Les conditions de location sont plus souples que pour un logement et vous pouvez facilement le gérer seul, sans faire appel à un professionnel.
Le locataire d'un logement a parfaitement le droit de sous-louer une place de parking, dès lors que trois conditions sont remplies : le bail ne doit pas inclure de clause interdisant cet usage, le règlement de la copropriété doit autoriser la pratique, et enfin le propriétaire doit donner son autorisation écrite ...
Le bail professionnel est essentiellement destiné aux professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...) ou non réglementées (comme les conseils en gestion, consultants...). Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit.
Quand utiliser un bail civil ? Le bail civil est destiné à la location de locaux pour un usage personnel.
Avoir un garage n'est pas obligatoire mais c'est nécessaire surtout quand il n'y pas de place pour parquer une voiture aux alentours. En effet, même si le propriétaire ne veut pas de voiture, des invités pourraient passer pour la nuit et ils seront obligés de trouver un endroit pour placer la leur.
La surface habitable d'un logement
On ne tient pas compte des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, les loggias, des balcons, des vérandas, et des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre de hauteur.
Pour transformer un garage en chambre, plusieurs types de travaux sont à envisager : isolation, électricité, retirer la porte pour la remplacer par une fenêtre ou une baie vitrée… En plus de tout cela, pensez aux finitions (peinture, papiers peints, plinthes, décorations diverses…).
Première demande
Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS. Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.