L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire. L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt .
Le montant connu des aides perçues pour l'emploi d'une aide à domicile (APA, PCH…) est à remplir dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l'emploi à domicile », de la déclaration n°2042K. Ce montant vient en déduction de la somme indiquée ligne 7DB « Dépenses d'emploi à domicile ».
Du fait du changement en crédit d'impôt, seule la case 7DB figure sur votre déclaration. Il faut bien indiquer la totalité de la somme versée, les impôts calculeront les 50%. Exemple : Mr Corrigetonimpôt a employé un jardinier en 2021 et a payé 500 €.
L'APA n'est pas à déclarer[Retour au sommaire]
L'APA étant exonérée d'impôt, vous n'avez pas à reporter le montant d'APA reçu dans votre déclaration de revenus.
L'attribution de l'APA n'est pas soumise à condition de revenus, mais au-delà de 816,65 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d'aide.
Celle-ci doit être remboursée par les légataires lorsque l'actif net dépasse 39 000 €. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) versée par le Conseil général. Cette prestation qui concerne les personnes âgées accueillies dans un établissement de soins est récupérable sur la succession, mais aussi sur les donations.
Dans le cas de l'assurance-vie, il faut apprécier s'il s'agit d'un placement financier ou s'il s'agit d'un moyen de se prémunir contre la perte d'autonomie.
L'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l'APA si sa situation financière s'améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
L'APA n'est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire, ni auprès d'un légataire ou donataire. Il arrive néanmoins que des sommes versées par erreur doivent être remboursées.
Ainsi en 2022, les foyers perçoivent leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2021. Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit vous est versé le 17 janvier 2022.
Concrètement, pour savoir si vous êtes concernés, vous devez vous connecter sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr. Vous devriez y trouver votre avis d'imposition. Pour ceux qui ont choisi une déclaration papier, vous serez informé entre le 5 août et le 2 septembre.
l'entretien de la maison et travaux ménagers. les petits travaux de jardinage. les prestations de petit bricolage. les prestations d'assistance informatique et internet.
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d'impôt de 50 % dans la limite d'un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).
En cas d'urgence sociale ou médicale, l'APA est attribuée à titre provisoire pour un montant forfaitaire jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'instruction de la demande. Le montant de l'APA est alors fixé à 50 % de l'allocation maximale attribuée en GIR 1 (soit 903,94 € en 2022).
Maintien à domicile : les avantages fiscaux
Elle se présente sous la forme d'un crédit d'impôt avec un plafond de 12 000 € par an (et 1 500 € supplémentaires par membre du foyer de plus de 65 ans). Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable.
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Les principales aides sociales remboursables. Les principales allocations remboursables sont l'ASPA ou minimum vieillesse et les aides à l'hébergement ou au maintien à domicile accordées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.
Toute personne âgée de 60 ans ou plus, en perte d'autonomie, ayant besoin d'assistance et séjournant pour une durée déterminée ou indéterminée en maison de retraite, peut prétendre à l'APA. Elle permet d'obtenir un accompagnement dans les actes de la vie courante (se nourrir, se déplacer…)
Calcul du montant de vos ressources
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7. Exemple : Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Gir 4 (Groupe Iso Ressource) : à quelles aides financières peuvent prétendre les seniors concernés ? Une partie des frais associés au degré de dépendance du groupe iso ressource 4 peuvent être pris en charge par l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA).
Le montant maximal de l'aide annuelle offerte passera à 400 $ par aîné de 70 ans ou plus dès cette année. Le seuil de récupération demeure identique, soit de 23 575 $ en 2021.
Si l'APA est inférieure à 31,71 €, elle n'est pas versée.
Les montants 2021 de l'APA
Si la personne vit à domicile, l'APA est calculée après déduction de son reste à charge : pour le degré GIR 1 (dépendance totale), le montant maximum s'élève à 1.747,58 euros par mois. pour le degré GIR 2 (dépendance partielle), le montant maximum se monte à 1.403,24 euros par mois.
Le GIR 4, pour qui ? Le GIR 4 désigne deux catégories de personnes âgées ou handicapées. D'une part, celles qui peuvent se déplacer seules à l'intérieur de leur logement, mais qui ont besoin d'aide pour se lever et se coucher. Parfois, un accompagnement à la toilette et à l'habillage est nécessaire.