La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Vous avez un délai de 45 jours suite à la réception de l'avis de contravention pour faire votre demande par courrier. Vous devez adresser le courrier à l'officier du ministère public, dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur l'avis de contravention.
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Il est possible d'invoquer plusieurs motifs de contestation : Le véhicule a été volé ou ce n'était pas celui du contrevenant au moment de l'infraction. Le conducteur était une autre personne que celle titulaire de la carte grise. Le contrevenant conteste la réalité de l'infraction.
Non, le radar n'est pas infaillible ! En matière d'excès de vitesse, la contestation est possible, même lorsque c'est une machine, parfaitement automatisée et apparement sans défaillance, qui relève l'infraction.
En réalité le flash est double mais un seul flash est visible à l'oeil nu. En effet, la scène est figée 2 fois, la première photo permet de visualiser les occupants du véhicule et la seconde privilégie la lisibilité de la plaque minéralogique.
La majorité des radars discriminants sont équipés d'un dispositif IDV permettant d'identifier la voie de circulation du véhicules en infraction. Pour que le PV soit valable, la voie doit être indiquée dans le bandeau d'information sous la photo dans la case VI avec la mention VOIE1, VOIE2, VOIE3 ou VOIE4.
On peut également utiliser des réflecteurs radar, un objet à plusieurs faces réfléchissantes. Enfin, il est aussi possible d'utiliser des leurres, des objets volants télécommandés qui permettent de tromper l'opérateur radar, plutôt utilisés par les avions militaires.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
Dans le cas le plus simple, l'officier du ministère public peut déclarer votre contravention sans suite : vous n'êtes alors plus redevable d'aucune amende. Mais si les preuves sont insuffisantes, il peut vous poursuivre devant le juge de proximité.
Lorsque vous recevez votre amende forfaitaire, vous disposez d'un premier délai de 45 jours pour contester ladite amende. Si vous n'en faites rien dans ce délai, vous recevrez une amende forfaitaire majorée, que vous pourrez contester pendant 30 jours.
PRÉPARER LES PREUVES
Il faut accumuler un maximum de preuves pour faire valoir votre cause: photos et notes détaillées, endroit exact de la présumée infraction et de la position du policier (croquis ou capture d'écran Google Map), nombre de voitures sur la route, signalisation en place, etc.
Vous recevez un avis de contravention pour un stop grillé (amende de 135€ minorée à 90€, perte de 4 points). Si vous payez l'amende, votre solde sera à 0 (-1 en réalité). Et si vous avez passé un stage il y a moins d'1 an, vous recevrez la lettre 48SI. Et votre permis sera invalidé.
Le radar de type VITRONIC POLISCAN est un radar autonome également appelé radar chantier. Lorsque vous demandez la photo de votre infraction, vous recevez un seul cliché.
Rendez-vous sur antai.gouv.fr et cliquez sur le cas n°3 “vous contestez la réalité de l'infraction”. C'est simple, rapide… et gratuit ! Ou bien, si vous préférez le papier, envoyez le formulaire de requête en exonération (document bleu reçu avec l'avis de contravention) à l'Officier du Ministère Public par LRAR.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
Madame, Monsieur, Suite à un défaut de stationnement (préciser la nature de l'infraction) à la date du (préciser), j'ai fait l'objet d'une contravention. Je sollicite aujourd'hui votre indulgence en vous exposant les motifs de cet incident. Expliquer les circonstances atténuantes à la réalisation de l'infraction.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Cacher une partie de la plaque: sans être totalement dans l'illégalité, il est possible de dissimuler une partie de sa plaque en installant un attelage volumineux (mais homologué) à l'arrière de sa voiture. Pour un masquage maximal, certains optent pour la balle de tennis coupée placée sur la boule de l'attelage.
Le Conseil constitutionnel a tranché : les contrôles de vitesse ne font pas partie des opérations des forces de l'ordre dont le signalement est désormais interdit sur les applications telles que Coyote et Waze. Publié le 25/11/2021 - 15:59 Mis à jour le 25/11/2021 - 16:27.
Les voitures-radar ne sont pas signalées sur les routes : ces nouveaux systèmes sont intégrés dans des véhicules banalisés et utilisent un flash infra-rouge, non-visible pour les usagers flashés.
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Délai de réception du PV
Généralement entre 5 et 10 jours. En période creuse, environ 48h. Mais attention, il n'y a aucun délai légal obligatoire pour la réception d'un PV. Cependant, si vous n'avez rien reçu après un an (oui c'est long…) vous pouvez oublier votre PV, il est annulé.