L'huissier de justice est territorialement compétent s'il réside professionnellement dans le ressort de la cour d'appel où sont situés les biens à saisir ou le domicile du débiteur. Dans certains cas, la compétence territoriale est déterminée en fonction du lieu du domicile ou de la résidence du destinataire.
Ses tarifs sont réglementés. Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €.
Toute personne en situation de litige peut faire appel à cet officier ministériel afin qu'il puisse effectuer un constat. Ce constat peut définir les droits et la protection des biens de la personne ayant sollicité l'officier. Il peut également intervenir en cas de droit et de respect des obligations familiales.
L'huissier se déplace au domicile, sur le lieu de travail, sur la voie publique ou tout autre endroit pour établir le constat. Il relève les informations nécessaires en réponse à votre demande (malfaçons de travaux, nuisances répétitives de voisinages, abandon de poste, etc.).
des honoraires d'urgence si l'assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 eruos, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque. Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent.
Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.
Un huissier de justice ne peut pas saisir les biens appartenant à quelqu'un d'autre. Dans le cadre d'une union libre, si une personne habite à votre domicile, elle devra montrer des factures pour prouver que les biens saisis lui appartiennent.
Le coût d'un huissier de justice pour un état des lieux est fixé à : 131,50 euros lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50 m2 ; 153,20 euros lorsque la superficie du logement est supérieure 50 m2 et inférieure à 150 m2 ; 229,81 euros lorsque la superficie du logement est supérieure à 150 m2.
Le coût de l'assignation en justice est à la charge du demandeur. Toutefois, son coût pourra être réclamé à votre défendeur, si le tribunal saisi vous donne raison. Il est des cas où l'assignation en justice doit être signifiée sans délai.
Ainsi, pour s'adresser à un huissier de justice, il est d'usage de dire « Maître », pour les femmes comme pour les hommes.
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Comment savoir si c'est un vrai huissier qui m'a remis un document? Est-ce qu'un huissier a des pièces d'identité ? Le document que vous remet l'huissier doit être endossé au moyen d'un sceau (cachet) semblable à l'un de ceux reproduits ci-dessous. La date, l'heure et la signature de l'huissier y apparaissent.
Dans ce cas, l'huissier de justice doit laisser, à votre domicile, un avis de passage daté vous avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant (votre créancier...), ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
L'Huissier de justice saisi doit adresser un courrier au débiteur qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre par la positive ou négative. S'il l'accepte, le créancier et le débiteur doivent se mettre d'accord sur le montant de la dette et les modalités de paiement puis délivrera un titre exécutoire au créancier.
Comment ça marche ? Tout particulier peut faire appel l'huissier de justice de son choix mais ce dernier doit être installé dans le département où est réalisé le constat (dès 2017, le choix sera étendu à toute la France). L'huissier de justice se déplace ensuite pour dresser un procès-verbal de constat.