20% de la totalité du montant des apports doivent être versés au moment de la constitution. La libération du solde doit intervenir dans un délai de 5 ans maximum à compter de l'immatriculation de la société. 50% de la totalité du montant des apports doivent être versés au moment de la constitution.
La comptabilisation des apports en numéraire
il convient de créditer le compte 4561 « associés – comptes d'apport en société » et le compte 1013 « capital souscrit, appelé, non versé » les compte 512 « Banque » et 1012 « capital souscrit, appelé , non versé » sont débités.
La part des bénéfices qui revient à l'associé est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Ces parts ne sont bien sûr ni cessibles ni transmissibles. Exemple : une SNC a un capital de 10 000 euros divisé en 100 parts de 100 euros chacune.
Par définition, un apport en numéraire correspond au versement d'une somme d'argent. Il est effectué par une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société). Les apports en numéraire souscrits par l'ensemble des associés d'une société contribuent à former le capital social.
Le capital social d'une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d'argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l'entreprise).
Il s'agit de l'apport en numéraire, l'apport en industrie et enfin, l'apport en nature.
Les apports se définissent comme étant des biens que chaque associé apporte au capital d'une société. L'associé peut apporter du numéraire, un apport en nature ou des apports en industrie. En contrepartie, chaque associé reçoit des parts ou des actions proportionnellement à la valeur de l'apport dans le capital.
L'apport en nature : évaluation et commissaire aux apports
L'évaluation d'un apport en nature obéit à des règles précises. En effet, l'évaluation ne peut se faire à la louche selon une décision commune des associés. Pour l'évaluation de vos apports en nature, il faut, en principe, recourir à un commissaire aux apports.
Comment réaliser un apport en nature ? Pour que la réalisation de l'apport en nature soit valable, il faut obligatoirement : que le transfert de propriété entre l'apporteur et la société soit effectué ; et que le bien soit effectivement mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport en nature.
Les apports en numéraire peuvent être versés intégralement ou non lors de la création. Il n'existe aucun délai légal de libération du solde. Au moins 1/5ème des apports en numéraire (par part sociale) doivent être versés lors de la constitution; La libération du solde doit être faite dans les 5 ans.
Méthode. Une proportion correspond au rapport mathématique entre une partie et un ensemble : on l'obtient en divisant la partie par l'ensemble. Le pourcentage de répartition est égal à la proportion exprimée en %.
Traditionnellement, les associés choisissent la voie de la répartition équitable des parts selon le nombre d'associés. Par exemple, un partage des parts à 50/50 si la société est constituée par deux associés.
Une société par actions simplifiée (SAS) comptabilise un capital social de 10.000 euros que les actionnaires décident de diviser en 1.000 actions de valeur équivalente. La valeur nominale d'une action sera ici égale à : 10.000 / 1.000 = 10 euros.
Il convient enfin de procéder à l'écriture suivante pour indiquer que le capital est souscrit, appelé et versé : on débite le compte 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé » (qui est ainsi soldé), et on crédite le compte 1013 « Capital souscrit, appelé, versé ».
Pour calculer les capitaux propres d'une entreprise, il est possible d'adopter la formule suivante : capitaux propres = patrimoine de l'entreprise - dettes de l'entreprise. Il est également possible de les calculer d'une autre manière en faisant la somme des composantes des capitaux propres.
Le montant du capital social s'inscrit au passif du bilan, dans la partie fonds propres. L'entreprise doit obligatoirement mentionner le montant du capital social dans ses statuts et le faire figurer sur tous les documents officiels qu'elle émet.
L'apport consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. L'exemple type est l'apport que fait une personne à une société en vue d'obtenir des actions productrice de dividendes. L'apport obéit aux règles de la vente.
Pour qu'un bien puisse faire l'objet d'un apport en nature, les deux conditions suivantes doivent être remplies : il doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation pécuniaire, et sa propriété ou sa jouissance sont transférables.
On considère généralement que l'apport immobilier doit être au moins égal à 10 % de la somme totale empruntée. Par exemple, si vous désirez souscrire un prêt pour un bien immobilier d'une valeur de 200 000 euros, vous aurez besoin d'un apport personnel égal à 20 000 euros au minimum.
Par définition, un apport en nature correspond à la mise à disposition d'un bien autre qu'une somme d'argent. Cet apport est effectué par une personne à une société dans laquelle il aura le statut d'associé. Les apports en nature forment, avec les apports en numéraire, le capital social d'une société.
Aucun capital minimum n'est exigé pour créer une SARL. Selon l'article L 223-2 du Code de commerce, son montant est librement fixé par les statuts. De ce fait, il est possible de créer une SARL avec un capital de 1€ même si, en pratique, le montant du capital est souvent beaucoup plus élevé.
— Apport en propriété: C'est une opération qui ressemble beaucoup au contrat de vente. La différence tient seulement au fait que l'apporteur reçoit en contrepartie de son bien non pas une somme d'argent mais des parts sociales qui lui confèrent un certain nombre de droits, des parts sociales de la société.
Les apports mixtes :
Les associés ou les actionnaires apportent généralement un ensemble d'apports en sociétés qui intègre à la fois des actifs et des passifs. Ces apports sont considérés alors comme mixtes.
Les apports sont purs et simples lorsqu'ils confèrent à l'apporteur, en échange de sa mise, de simples droits sociaux, exposés à tous les risques de l'entreprise et notamment à la perte de cette mise.
Effectuer un apport en numéraire, c'est libérer des fonds…
Effectuer des apports en numéraire, c'est transférer la propriété d'une somme d'argent à la société, en procédant à son dépôt auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et des consignations.