Ces frais correspondent aux émoluments du notaire pour le travail effectué. A ces frais, il faut additionner 1,10 % pour les droits légaux d'enregistrement sur la valeur de votre bien. Le calcul des droits d'enregistrements = (1,10 * 400000) / 100 = 4400 euros.
Lors d'une vente aux enchères, les frais de licitation sont de l'ordre de 2,5 % du prix d'adjudication - à vérifier - si les acquéreurs sont originaires de l'indivision (ayants droit, ascendants, descendants, conjoint, etc.) - ils correspondent à la taxe de publicité foncière ou droits d'enregistrement.
Frais d'une vente par licitation
Le calcul se fait proportionnellement à la somme totale de la valeur des biens indivis objets de la licitation. Ainsi, pour des biens d'une valeur de 8 000 euros, les indivisaires débourseront 5 % hors TVA de ce montant pour les frais de notaire.
Les licitations de biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale sont soumises à un droit proportionnel de 2,50 % (CGI, art. 750) ; la catégorie s'étend aux licitations de biens indivis issus d'une donation-partage et aux licitations de biens indivis entre époux ou partenaires liés par un Pacs.
- si l'opération prend la forme d'une licitation (vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision), les frais sont à la charge du nouveau propriétaire.
Conformément à la législation : Ces frais représentent 5% du montant total sans la TVA si l'actif successoral est inférieur à 6 500 €. Si par contre, l'actif successoral est compris entre 6 500 € et 17 000 €, les frais de partage représentent 2,0625% du montant total.
Dans la pratique notariale, la licitation est l'acte par lequel un indivisaire achète les parts d'autres indivisaires. La licitation peut faire cesser l'indivision si aux termes de cet acte l'indivisaire-acquéreur devient propriétaire de toutes les parts indivises.
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d'entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage. Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.
L'acheteur devra payer les frais, mais il ne doit pas les droits de mutation. Par contre, il doit acquitter d'un droit de partage de 2,5 %. Si vous vendez votre part à un tiers, les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c'est-à-dire, acheter votre part à la place de votre acheteur.
Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien.
Frais de notaire 2022 : 7 à 8 % du prix du bien ancien
Dans le cas de la transaction d'un logement ancien, le montant des frais de notaire s'élève à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Cela signifie que pour un bien à 200 000 €, les frais de notaire à régler par l'acquéreur seront compris entre 14 000 et 16 000 €.
Exemple pour un logement vendu 300.000 €
Les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397 € auxquels il faut ajouter 397,25 € soit 2.794,25 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.353,31 €.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Définition de Licitation
La "licitation" est une autre dénomination de la vente publique d'un bien meuble ou immeuble généralement pour mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d'une succession.
Dans le principe, la vente d'un bien indivis nécessite l'accord de tous les membres de cette indivision. Ils devront décider à l'unanimité, du prix de vente du bien immobilier et de la règle de partage. Cependant, si l'un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, il en a parfaitement le droit.
Le coût du partage
Si le partage a fait l'objet d'un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d'un droit de partage de 2,5 % au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes.
L'article 108 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020, art. 108 N° Lexbase : L5870LUX) a diminué en deux temps le taux du droit de partage : 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 ; 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
Droit de partage durant un divorce : définition
Il s'agit d'un impôt à régler après le partage des biens communs (mobiliers et immobiliers). Celui-ci se base sur la valeur totale du patrimoine commun et son taux est de 1,1% depuis Janvier 2022 (contre 2,5% en 2011 puis 1,80% en Janvier 2021).
La licitation interviendra automatiquement lorsque les biens ne sont pas commodément partageables ou attribuables et notamment : Si leur division entrainait une dépréciation. En raison des difficultés dues au morcellement d'un patrimoine dont l'exploitation deviendrait onéreuse et mal aisée.
Licitation : le tribunal ouvert au grand public
Longtemps réservées aux marchands de biens et aux professionnels de la pierre, ces ventes aux enchères immobilières sont désormais des adjudications publiques, où tout le monde peut participer.
Un indivisaire peut céder sa part indivise, soit à titre onéreux (dans le cas d'une vente), soit à titre gratuit dans le cas d'un legs ou d'une donation).