Je n'ai pas d'avis d'imposition, comment faire pour m'en procurer un?
Vous pouvez le visualiser, l'enregistrer ou l'imprimer. Vous pourrez ensuite retrouver cet avis dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans l'onglet : « Mes documents », ou sur l'application impots.gouv.
Qu'est-ce que l'Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) ? L'Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) est un document qui reprend les éléments d'imposition contenus dans une déclaration de revenus effectuée en ligne.
Dans votre navigateur internet, ouvrez le site impots.gouv.fr. Cliquez sur « Votre espace particulier »,en haut à droite. Pour vous identifier avec votre compte ameli (l'Assurance Maladie), La Poste, MSA ou Mobile Connect et moi, cliquez sur le bouton FranceConnect et laissez-vous guider.
Si vous avez des raisons légitimes pour votre oubli (comme un problème de santé ou un problème administratif), vous pouvez demander une remise gracieuse auprès de l'administration fiscale pour réduire ou annuler les pénalités. Cette demande doit être motivée et adressée à votre service des impôts.
Vous constatez un oubli ou une erreur une fois votre avis d'imposition reçu ? Grâce au service de correction de la déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr, vous avez la possibilité de modifier les éléments que vous avez déclarés au printemps sur votre déclaration d'impôt 2025 sur les revenus 2024.
Si vous ne déclarez pas vos impôts, vous pensez peut-être que cela n'aura pas d'importance et que personne ne s'en apercevra. Cependant, l'administration fiscale utilise désormais des systèmes numériques capables de détecter votre inactivité dans ce domaine. Des pénalités seront appliquées pour chaque période de 28 jours de retard dans le dépôt de votre déclaration (ce montant est toutefois plafonné).
C'est très simple : connectez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur "Votre espace particulier" pour créer votre compte, et laissez-vous guider. Vous aurez à saisir votre numéro fiscal, votre numéro d'accès en ligne et votre revenu fiscal de référence.
Vous pouvez également nous contacter directement :
En appelant le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 du lundi au vendredi 8h30 à 19h (Appel non surtaxé)
Si vous êtes non imposable, cet avis remplace l'avis de non-imposition. Si vous êtes imposable, vous recevrez votre avis d'imposition qui sera mis en ligne entre juillet et août 2025 dans votre espace personnel sur impot.gouv.fr.
La rubrique « Mes évènements » au centre de la page vous permet de visualiser directement vos derniers documents disponibles. Pour accéder à l'ensemble de vos documents cliquez sur « Documents » dans la barre de menu en haut de page. Votre copie d'avis d'impôt est imprimée !
Vous déclarez vos impôts en ligne et avez, sans vous en apercevoir, désactivé la fonction qui vous permet de recevoir votre avis d'imposition par courrier postal. Cependant votre avis est consultable dans votre espace personnel du site des impôts. Il est identique au format papier et vous pouvez l'imprimer.
L'avis d'impôt sur le revenu, est un document indispensable à l'accomplissement de certaines démarches ou à l'obtention de certains avantages (par exemple, exonérations de taxe foncière, avantages sociaux , ...).
Il faut savoir que l'ASDIR remplace l'avis de non-imposition depuis quelques années. Bien que le nom de ce document ait changé, son contenu reste le même et continue d'être un justificatif de non-imposition du propriétaire. Ainsi, l'ASDIR est un document officiel de revenu et une preuve de non-imposition.
Ainsi, il faut retenir qu'il est bien possible de louer un appartement sans fournir votre avis d'imposition. Pour y arriver, il faudra discuter avec votre propriétaire pour lui expliquer votre situation. Si ce dernier n'est pas strict sur l'avis d'imposition, il vous donnera la chance de délivrer une pièce alternative.
Peut-on être condamné à une peine d'emprisonnement pour ne pas avoir déclaré ses revenus? Si la plupart des cas de non-déclaration de revenus donnent lieu à des pénalités financières, la fraude fiscale délibérée – y compris le défaut de déclaration pendant plusieurs années – peut donner lieu à des poursuites pénales.
Qui peut m'aider ?
Bonjour Monsieur, vous trouverez les horaires du Service des Impôts des Particuliers sur le site impots.gouv.fr. Ce service vous accueille sans rendez-vous tous les matins sauf le mercredi.
Bon à savoir : Vous pouvez retrouver votre avis de non-imposition dans votre espace Particulier à la rubrique “Consulter”, puis “Mes Documents”.
Si vous ne les avez jamais reçus, vous pouvez tenter de créer votre numéro fiscal en ligne. Sur la page de connexion d'impots.gouv.fr, un lien intitulé « Je n'ai pas de numéro fiscal » permet d'en faire la demande.
Il peut récupérer et imprimer directement son dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou son avis d'impôt sur le revenu disponible dans son espace Particulier sur impots.gouv.fr. Ces deux documents ont exactement la même valeur.
Vous ne possédez pas de numéro fiscal
La création de votre espace Finances publiques nécessite la vérification de votre identité. Vous devez nous communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité : soit au guichet de votre centre des Finances publiques.
Conclusion. Déclarer ses revenus en retard peut coûter cher, à la fois en pénalités et en intérêts. Une majoration de 10 % est systématiquement appliquée, et le montant peut grimper jusqu'à 80 % en cas de non-réaction ou de fraude.
La pénalité pour dépôt tardif de la déclaration de revenus est de 1 000 roupies pour un revenu jusqu’à 5 lakhs de roupies et de 5 000 roupies pour un revenu plus élevé, plus 1 % d’intérêts mensuels sur l’impôt impayé .
Les salariés ayant perçu une prime de partage de la valeur (PPV) à partir du 1er juillet 2022 ne sont pas tenus de la déclarer si leur rémunération brute était inférieure à trois fois le Smic annuel et dans la limite 3 000 euros (6 000 euros dans certains cas).