La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
Le chèque impayé doit donc être daté de moins d'un an. La prescription du titre exécutoire ici est de cinq ans et non de dix ans.
L'opposition dure 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission, période qui correspond à la durée de validité du chèque. Pour un chèque sans date, il sera éventuellement nécessaire de faire prolonger l'opposition.
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
En 2026, l'encaissement d'un chèque prend généralement 1 à 2 jours ouvrés, mais la banque peut appliquer un délai de sécurité supplémentaire, parfois jusqu'à 15 jours, en cas de suspicion de fraude ou de contrôle renforcé. Ce blocage n'est pas une erreur technique, mais une procédure délibérée de gestion des risques.
Pour empêcher l'encaissement d'un chèque, vous devez faire une demande d'opposition immédiate auprès de votre banque. Cette action est autorisée uniquement pour des motifs légaux précis : perte, vol, utilisation frauduleuse, ou redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Un chèque peut être rejeté pour diverses raisons : Une des mentions obligatoires n'est pas complétée (signature, date, lieu, endossement) ou si le chèque présente des ratures, grattages, surcharges. Dans ce cas, la Nef vous renvoie le chèque à compléter si cela est possible.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Le débit de votre compte constitue la preuve du paiement, ou vous demandez par écrit à votre banque le blocage, pendant un an et 8 jours, d'une somme affectée au paiement du chèque. Vous devez payer au Trésor public une pénalité libératoire, calculée par chèque, sur la fraction non provisionnée du chèque.
Les chèques sont considérés comme périmés après six mois, à moins d'être visés. Un chèque périmé signifie qu'il est vieux, mais pas nécessairement non valide.
Le délai de prescription d'une facture professionnelle est de 5 ans. Cela signifie que le vendeur ou le prestataire de services dispose d'un délai de 5 ans pour engager une action judiciaire à l'encontre de son client commerçant ou professionnel, en cas de facture impayée.
À défaut d'une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée. Le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l'argent disponible sur le compte.
Le bénéficiaire doit être lisiblement mentionné. Ce chèque est alors valable pendant un an et huit jours à partir de son émission (du jour où il est daté). Si le bénéficiaire ne l'a pas remis à l'encaissement auprès d'une banque dans ce délai, le chèque n'est plus valable.
L'établissement bancaire informe également sur les conséquences financières du rejet du chèque et laisse un délai variable (de 1 à 7 jours) pour régulariser la situation.
Info n°5 : Il n'y a pas de durée de validité d'un carnet de chèques. La seule durée de validité à respecter est celle du chèque bancaire, à savoir 1 an.
La réactivité du partenaire financier est ainsi très variable. 👉 Le temps d'encaissement moyen d'un chèque est de 2 jours ouvrés (48h) dans une banque traditionnelle, et peut aller jusqu'à deux semaines dans le cas d'une banque ou un compte pro en ligne.
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours. Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque d'un m ontant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € au-delà.
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Qu'est-ce qui rend un chèque invalide ? Un chèque est invalide s'il est postdaté, s'il manque des informations obligatoires (montant, bénéficiaire, signature...), s'il est raturé ou s'il est présenté hors du délai de validité (1 an et 8 jours en France métropolitaine).
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type : Les chèques ne sont pas acceptés.
L'opposition sur chèque est payante (le coût moyen d'une opposition sur un chèque est de 17 € et celui de l'opposition sur une série de chèques ou un chéquier de 22 € en 2022). Mais cela peut vraiment valoir le coup car ce geste interdit l'encaissement du chèque s'il est présenté à la banque.