Qu'est-ce qu'une SCI familiale ? Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
La création d'une SCI permet d'acheter un bien immobilier à plusieurs simplement. Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement au montant de leurs apports. Il s'agit donc d'un outil juridique qui permet de « convertir le bien immobilier en papier (parts sociales) ».
Pour une location non meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2072 mais c'est vous qui en tant qu'associé êtes redevable de l'impôt sur les bénéfices en fonction de votre quote-part de résultat de la SCI.
Le coût du dépôt de la demande d'immatriculation de la SCI
Le coût à prévoir est de 66,88 euros TTC (tarif 2022). A cela s'ajoute les frais générés par le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ; prévoyez environ 21,41 euros TTC.
Quels sont les frais de notaire pour une SCI ? Pour un achat immobilier réalisé dans le cadre d'une SCI, les frais de notaire sont réduits à environ 3% (au lieu de 7% à 8% pour un achat immobilier classique dans l'ancien).
En effet, l'achat en nom propre vous permettra d'acquérir des biens afin de les revendre et de dégager de l'argent immédiatement. De son côté, investir en SCI est idéal pour développer votre activité, acquérir plusieurs biens et les transmettre.
En règle générale, le coût varie entre 1.500€ et 2.500€, en fonction du prestataire choisi et du degré de la prestation qu'il fournit. ☝️Bon à savoir : le coût de création d'une SCI familiale chez un notaire est le même que pour une SCI traditionnelle.
Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc).
Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.
La SCI familiale permet de faciliter l'acquisition de biens immobiliers. En effet, les apports des différents associés permettent de constituer un capital souvent plus important que deux personnes seules. Ainsi, grâce à une SCI, il est plus aisé d'obtenir un crédit immobilier pour financer un projet.
Pour acquérir votre résidence principale en SCI vous devez effectuer toutes les formalités nécessaires à la création et l'immatriculation de la société. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la création d'une SCI, mais il est tout même conseillé de s'entourer de professionnels.
En revanche, une SCI (Société civile immobilière) ne peut en aucun cas faire l'acquisition d'un véhicule de société. Celle-ci est uniquement destinée à gérer un bien immobilier et son gérant ne peut pas prétendre à un véhicule professionnel.
Est-il possible d'être salarié de sa SCI familiale ? En principe, la SCI familiale peut bel et bien avoir des salariés. Elle peut recruter un individu à temps partiel ou à temps plein pour assurer la gestion, par exemple, d'un parc immobilier comme le gardien ou le jardinier ou d'autre personnel administratif.
Pour sortir de l'argent de la SCI, il existe deux solutions : le versement de dividendes ou le versement de revenus.
Mieux vaut créer la SCI avant l'achat du bien. Le respect de cette chronologie évitera de payer des frais supplémentaires en cas de transfert de titres de propriété.
Deux méthodes : Apporter de l'argent à la SCI (apports en numéraire), qui vous servira ensuite à acheter un bien ; Apporter un immeuble (un appart', une maison, un terrain) à la SCI. Dans cette hypothèse, vous devez passer par un notaire…
Pour octroyer le crédit SCI sans apport, l'organisme va prendre en compte les profils des différentes personnes composant la SCI pour calculer le taux d'endettement. Le premier avantage d'emprunter en SCI est de ne pas forcément avoir besoin d'un apport, puisque le risque est partagé entre tous les emprunteurs.
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
En moyenne, la phase préparatoire de création d'une SCI dure 6 mois pour les projet de construction et moins de 3 mois pour les autres. Mais les délais peut varier en fonction des caractéristiques de votre projet.
2. IMPÔTS LOCAUX. La société civile immobilière (SCI) n'est pas redevable de la taxe d'habitation, réclamée directement à l'occupant du logement au 1 er janvier. En revanche, elle supporte la taxe foncière, une charge non récupérable sur les locataires.