NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage ». En effet, cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Les réserves recevables
Vous devez alors indiquer si le colis a été ouvert ou non (il peut-être légèrement troué à un endroit par exemple : il faut le préciser) et expliquer quel est le(s) produit(s) manquant en indiquant sa ou ses référence(s) et la marque du fabricant si vous la connaissez.
Conclusion : Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. -> Suite à un problème de conformité, vous devez confirmer vos réserves au transporteur en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé réception.
Madame, Monsieur, J'ai réceptionné une commande que je vous avais passée, le (précisez la date de réception). Or, lors de cette réception, j'ai indiqué que j'émettais des réserves quant à livraison. En effet, (précisez les réserves que vous avez émises).
Les réserves sont des mentions, à apposer sur votre lettre de voiture. Celles-ci représentent la seule preuve de l'existence du/des dommages subis par votre marchandise au cours du transport.
H / Les réserves sont confirmées dans les 48 heures ouvrables suivant le match, par lettre recommandée, télécopie ou courriel obligatoirement avec en-tête du club réclamant, adressé à l'organisme responsable de la compétition concernée.
L'absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n'empêche pas forcement une action en responsabilité : c'est ce que juge cet arrêt, dès lors que les demandeurs "n'étaient pas des professionnels du bâtiment et ne pouvaient imaginer que les désordres prendraient de l'ampleur".
L'absence de réserves ou des réserves tardives voire irrégulières à l'encontre du transporteur maritime entraîne une présomption de livraison conforme. Telle est la solution rappelée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 20061.
Après réception d'une commande, le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour effectuer une réclamation pour une marchandise non conforme.
Pour émettre des réserves lors de la réception des travaux, vous allez devoir les mentionner dans le procès-verbal rédigé pendant la visite. Ce document a une valeur légale et c'est seulement à cette condition que votre demande sera prise en compte et pourra entrer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Si la livraison n'a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.
Les mentions obligatoires d'un bon de livraison
Il doit notamment fournir des informations relatives à l'identité du fournisseur, à savoir le nom et la forme sociale de l'entreprise, son numéro RCS et son lieu d'immatriculation, l'adresse de son siège social ainsi que le montant de son capital social.
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] de la commande n°[référence de la commande] réalisée le [date] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré à [mon ...
Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite. À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.
Si vous en êtes le destinataire ou son mandataire vous avez bien sûr le droit de l'ouvrir. Le transporteur n'est pas responsable du bon état de ce qu'il y a dans le colis, si celui-ci vous arrive en bon état extérieur. Si le colis vous arrive abimé vous devez émettre des réserves sur le bon que l'on vous fait signer.
En général, le commettant est l'expéditeur de la marchandise, il a donc l'obligation de remettre les marchandises au commissionnaire quand ce dernier s'est engagé à la faire parvenir à destination.
3 lieu où on entrepose des produits alimentaires, des marchandises...
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
La levée de réserves est établie une fois toutes les modifications ou corrections effectuées. C'est lors d'une nouvelle visite avec le maître d'œuvre que toutes les réserves sont vérifiées. Une fois cela effectué, les réserves peuvent être levées. Pour cela, il faut remplir un procès-verbal de levée de réserves.
Vous pouvez retenir une somme uniquement si vous avez émis des réserves. En théorie, lorsque vous faites appel à une entreprise pour réaliser des travaux, vous pouvez retenir 5 % du montant de la facture afin de garantir la bonne exécution des travaux.
Vous pouvez émettre des réserves, c'est-à-dire lister tous les vices de construction ou défaut de conformité apparents sur le procès-verbal de livraison.
Un joueur est suspendu au prochain match de compétition dans les compétitions nationales, s'il reçoit deux avertissements lors d'un match. Toutefois, s'il se voit expulsé instantanée pendant le match, il sera suspendu à partir des trois prochains matchs de compétition.
Une réserve technique est une réclamation déposée par une équipe lorsque l'arbitre semble avoir pris une décision non-conforme aux lois du jeu.
Réserve d'avant match
La participation et/ou la qualification des joueurs peut être contestée avant la rencontre par la formulation de réserves d'avant-match, en application de l'article 142 des Règlements Généraux. Ces réserves doivent impérativement être formulées par écrit sur la feuille de match.