La responsabilité de plein droit est une responsabilité qui ne requiert pas la faute comme condition. Ainsi, la personne responsable ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute. La responsabilité de plein droit est également appelée responsabilité objective ou responsabilité sans faute.
La responsabilité est dite subjective, car la faute, ou fait générateur du dommage, résulte du comportement de l'auteur de ce dommage. La faute peut être intentionnelle, dans le cas d'un fait juridique volontaire : plagiat d'une œuvre musicale, par exemple.
- La responsabilité subjective suppose une faute au chef de l'auteur du dommage, La responsabilité objective ne la suppose pas et, par conséquent, l'auteur du dommage peut être condamné aux dommages et intérêts par le seul fait qu'il a causé ce dommage.
Le droit distingue deux responsabilités : la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La responsabilité pénale a pour but de punir un coupable, alors que la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage subi par une victime.
Une telle solution ayant été critiquée, la faute est devenue objective, c'est-à-dire que l'on ne tient plus compte de l'élément subjectif pour déterminer si un comportement a été ou non fautif, mais que l'on tient compte de la licéité de son comportement.
Ce type de responsabilité sans faute est appliqué dans un certain nombre de cas : Dommages causés par le refus d'employer des mesures d'ordre public pour faire exécuter un jugement. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt Couitéas de 1923 du Conseil d'Etat.
Ensuite, tandis que la responsabilité du fait personnel est fondée sur la faute, les responsabilités du fait des choses et du fait d'autrui sont des responsabilités purement objectives en ce sens qu'elles ne supposent pas la caractérisation d'une faute pour que naisse l'obligation de réparation.
La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur.
En pratique, on distingue 2 types de responsabilité civile : - contractuelle = réparation d'un dommage lorsqu'un contrat a été mal ou non exécuté ; - délictuelle ou quasi-délictuelle = s'applique en l'absence de contrat entre l'auteur du dommage et la victime, mais à la suite d'un fait volontaire ou non.
IRRESPONSABLE, adj. a) Qui ne répond pas de ses actes. Anton. responsable.
La responsabilité pour faute est une responsabilité pécuniaire encourue par les personnes publiques à raison d'une faute prouvée ou présumée née d'une décision, d'un agissement, d'un retard à agir, voire d'une abstention.
1. Obligation ou nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres : Décliner toute responsabilité en cas de vol. 2. Fait d'être responsable d'une fonction : Il a la responsabilité de tout un secteur.
L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit du fondement de la responsabilité du fait personnel.
Imprévisible : ça signifie qu'on ne pouvait pas prévoir l'événement, on ne pouvait pas s'y attendre. Irrésistibilité : un événement irrésistible est un événement impossible à éviter. Extériorité : c'est-à-dire que l'événement doit être extérieur à la sphère du débiteur qui l'invoque.
Le fait justificatif neutraliste, en quelque sorte, la faute commise par l'agent en raison de certaines circonstances très particulières (consentement de la victime, acceptation des risques, ordre de la loi, état de nécessité etc.)
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc...
En effet, à l'instar de la responsabilité délictuelle la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : L'inexécution d'une obligation contractuelle. Un dommage. Un lien de causalité entre l'inexécution de l'obligation et le dommage.
Nous sommes responsables de notre destinée et influons sur celle de l'humanité. L'avenir de tous dépend de ce que chacun décide aujourd'hui. La notion de responsabilité est liée à celle de liberté et d'autonomie.
Les rôles et les responsabilités sont un élément crucial d'une bonne organisation. Ils permettent de définir clairement les tâches et les objectifs de chaque membre de l'équipe, ainsi que les attentes en matière de performance et de responsabilité.
Le "cas fortuit" est l'appellation que l'on donne à un évènement dont compte tenu des connaissances acquises et des techniques actuelles, il est impossible d'en prévoir l'arrivée.
Pour engager la responsabilité pénale, il est nécessaire qu'il y ait un dommage et un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. Il faut cependant distinguer la responsabilité pénale des personnes physiques et celle des personnes morales.
Obligation faite à une personne de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges qu'elle doit assumer et d'en supporter toutes les conséquences.
De façon très générale, la faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires, alors que la faute de service permet d'engager celle de l'administration elle-même devant les juridictions administratives.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.