LÉGITIME : la réparation d'un préjudice n'est pas concevable si l'intérêt de la victime n'est pas légitime et juridiquement protégé. Exemple : la perte d'une cargaison de produits stupéfiants ne peut pas être réparée.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Conditions à l'indemnisation
être réel ; être direct ; avoir été causé par la personne à qui on demande réparation ; être certain (ce qui n'exclut pas les préjudices futurs s'ils sont inévitables).
Élargie au-delà de la seule atteinte à l'intégrité d'une chose, « le dommage désigne, à proprement parler, la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, tandis que le préjudice, qui est la conséquence de cette lésion, apparaît comme l'effet ou la suite du dommage » [2]
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident... Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Définition du préjudice moral (préjudice d'affection)
Le préjudice moral correspond à la douleur liée à la perte d'un proche. Il est explicitement visé dans la Nomenclature Dintilhac sous l'appellation de « Préjudice d'affection ».
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive. Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an.
Lors de sa reconnaissance par la Cour de cassation, l'indemnisation de ce préjudice avait pour vocation de protéger tous les salariés ayant travaillé dans une entreprise pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
L'indemnisation dans le cadre du procès pénal et la constitution de partie civile. C'est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l'auteur de l'infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l'accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.
Le médecin expert évaluera globalement, in fine, les souffrances morales sur une échelle de 1 à 7. Après la consolidation, les souffrances endurées par la victime relèvent du déficit fonctionnel permanent. Ce poste de déficit est mixte puisqu'il fait état d'une incapacité fonctionnelle du corps.
Avantage matériel ou moral accordé à quelqu'un en réparation d'un dommage ; indemnité, compensation, consolation : Ce succès est un dédommagement de ses efforts.
Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service « Contentieux » de la compagnie d'assurance. Vous trouverez les coordonnées de ce dernier dans votre contrat. L'envoi de ce courrier doit se faire avant la fin du délai de prescription (2 ans).
Le préjudice résulte d'un dommage ouvrant droit à réparation. Les termes « dommage » et « préjudice » sont généralement considérés comme étant synonymes. Le préjudice financier est le préjudice qui affecte le patrimoine.
Lorsque vous êtes victime d'un sinistre et que vous sollicitez votre assureur pour être indemnisé, sachez que le délai de remboursement de l'assurance varie selon la nature du sinistre (incendie, dégât des eaux, vol...). Comptez en moyenne entre 10 et 90 jours. (bien personnel cassé, bris de glace, etc.)
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
PRÉJUDICIABLE, adj. Qui fait tort, qui peut porter préjudice à quelqu'un ou à quelque chose. Synon. dommageable, nocif, nuisible; anton.
Définition de Dommages-intérêts. Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois.