Si votre voisin a construit un mur privatif (c'est-à-dire qu'il l'a érigé sur son propre terrain et à ses frais), et que ce dernier se situe en limite de votre terrain, la loi vous autorise à en acquérir la mitoyenneté (art.
La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple). Cette preuve peut aussi être apportée par prescription : Expiration d'un droit après un certain délai.
On peut notamment le déduire d'une lecture a contrario de l'article 657 du Code civil. Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Si le mur est privatif, son propriétaire est seul responsable de son entretien. Ainsi, s'il appartient au voisin, vous ne pouvez pas contraindre ce dernier à le renover.
Principe du mur mitoyen
Un petit mur sépare ma propriété de celle du voisin qui a également une maison avec une cour. Ce mur est probablement un mur mitoyen. Concrètement, un mur est mitoyen lorsqu'il sépare deux propriétés, qu'il soit question de bâtiments, de cours, de jardins ou de champs.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale .
En effet, puisqu'elle marque une limite séparative entre deux propriétés, elle est censée être mitoyenne et être la propriété des deux copropriétaires mitoyens. Cependant, si l'un des deux voisins possède un titre qui justifie qu'il est le seul propriétaire, alors le mur lui appartient et il s'agit d'un mur privatif.
Encadrée par l'article R. 111-16 du Code de l'urbanisme, la construction de bâtiments situés sur le même terrain et appartenant au même propriétaire peut être sujette au respect d'une distanciation d'au moins trois mètres entre deux constructions non contiguës.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
Le plan d'occupation des sols en vigueur sur la commune, au vu de l'article 11, prévoit pour chaque zone l'obligation d'enduire le mur dans le cas d'une clôture ou dans le cas d'un bâtiment. Chaque propriétaire à l'obligation de consulter le règlement en mairie pour connaître la règle applicable.
Droits : peut-on construire contre le mur mitoyen ? Vous pouvez, par exemple, appuyer sur un mur mitoyen une construction ou un « ouvrage », telle une serre, ou encore y placer des poutres et des solives (art. 657 du Code civil).
Les présomptions de mitoyenneté du mur (art. 653 et 666 du Code Civil) : un mur est présumé mitoyen dès lors qu'il sert de séparation entre deux bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre une cour et un jardin ou entre enclos dans les champs.
Si l'un des terrains mitoyens est construit et l'autre non, le mur séparatif est considéré comme appartenant au propriétaire de la maison. Un mur mitoyen peut être en partie privé si les deux bâtiments qu'il sépare ne sont pas de la même hauteur.
En cas de mur, talus ou fossé séparatif mitoyen, le trait sur le plan de cadastre est simple. Lorsque l'élément de séparation ne l'est pas, un petit tiret est mentionné du côté du propriétaire de cette séparation.
Lorsqu'un mur se trouve en limite séparative, le propriétaire de ce dernier pour procéder à son entretien doit demander à son voisin de bénéficier d'une servitude de tour d'échelle afin de passer sur son terrain pour faire l'entretien de celui-ci (Cour d'appel de Nîmes, 4 septembre 2014).
Construire en limite de propriété, un droit
Selon l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin ».
Deux terrains contigus peuvent avoir fait l'objet d'un bornage, commencez par vérifier ce point. Celui-ci permet de prévenir ou de prouver l'empiètement. A défaut, vous pouvez solliciter un bornage amiable ou judiciaire. Intentionnel ou non, cela constitue un empiètement et sa sanction peut être très sévère !
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
L'installation d'un portail dont la finalité est de fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens de l'ancien article L. 441-2 du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété.
Vous pouvez privilégier une plante grimpante, telle que le lierre ou la vigne vierge. Son installation est facile : il suffit de la faire pousser en bas de votre mur. Palisser une plante sur un treillage est une autre solution, pour laquelle nous vous recommandons l'utilisation de clématites ou de rosiers.
Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle. Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage. L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin.
Il s'agit d'une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants. Elle a pour rôle de délimiter la surface d'une propriété que ce soit par rapport au domaine public (alignement), ou aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle).