L'acte authentique est celui qui a été reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans le lieu où il a été rédigé.
L'acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire. Il se différencie de l'acte sous-seing privé qui est signé entre les parties seulement (ex : un contrat de travail).
Les caractéristiques d'un acte authentique
Lors de la signature, l'officier public est chargé de vérifier des éléments précis : La date. L'identité des parties prenantes au contrat. Le contenu de l'acte qui doit être valide au niveau de la forme comme sur le fond.
Un acte authentique désigne un document officiel rédigé par un officier public. Ce dernier est généralement un notaire, d'où l'utilisation courante du terme acte notarié. Après apposition du sceau de l'officier public, le contrat acquiert une force exécutoire.
On dénombre 145 types d'actes notariés. Les principaux pouvant être cités, notamment ceux intéressant les généalogistes, sont le contrat de mariage, le testament, l'inventaire après décès, le bail agricole, l'acte de vente et l'acte de donation.
L'acte authentique est celui qui a été reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans le lieu où il a été rédigé.
L'acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l'Etat, est un « acte authentique », également appelé « acte notarié ».
La force exécutoire : Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé.
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l'acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
Un titre authentique exécutoire est un acte authentique rédigé par un notaire. S'opposent à cela les actes « sous seing privé », c'est-à-dire les actes rédigés par des personnes privées ou des avocats, juristes, fiduciaires etc.
La jouissance de sa force exécutoire : l'acte authentique est exécutoire de plein droit c'est-à-dire qu'il est possible de forcer l'exécution d'une obligation (non réalisée) par le débiteur, sur simple présentation de l'acte, et ce par voie d'huissier ou grâce au concours de la force publique si nécessaire.
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes : Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
Les actes authentiques ont une force probante très importante : Ils font foi (Ils prouvent l'existence et le contenu de l'acte dont ils sont le support jusqu'à inscription de faux relativement aux faits personnellement constatés par l'officier public ).
La "minute" est le nom donné à l'original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public. Le mot vient de ce qu'à l'époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d'archivage.
Si des erreurs, omissions ou fausses informations causent un préjudice à la personne concernée par l'acte, il est possible de faire une demande de rectification de l'acte. Il est également possible de saisir le juge d'une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts éventuels.
L'acte authentique de vente est obligatoirement signé devant un notaire et finalise la transaction. Le jour J, le notaire relit l'acte devant les parties qui apposent leur signature sur le contrat. La signature de l'acte de vente permet le transfert de propriété symbolisé par la remise des clés.
Attention, il est interdit de modifier un acte de propriété. Seul un notaire pourra appliquer des changements en effectuant une mutation immobilière.
A quoi sert un acte de notoriété ? L'acte de notoriété constitue un moyen de preuve de la qualité juridique des héritiers présomptifs vis-à-vis des tiers . Attention, la reconnaissance de la qualité d'héritier ne constitue pas une acceptation de la succession.
Pourquoi enregistrer un acte ? L'enregistrement d'un acte lui confère une date certaine opposable à l'égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes, etc.)
Les actes notariés sont conservés aux archives départementales (série E ou J aussi) ou pour Paris aux archives nationales. Vous pourrez trouver des actes variés mais riches d'informations sur votre ancêtre : contrats de mariage. inventaires après décès.