Le comité social territorial ( CST ) applicable 1er janvier 2023. Les comités techniques ( CT ) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) sont réorganisés et fusionnés en une instance unique : le comité social territorial.
La composition
Le comité social territorial est un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité territoriale et de l'établissement et de représentants du personnel. Chaque comité social territorial est composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel.
Le comité technique (ou comité technique d'établissement dans la fonction publique hospitalière) est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services.
Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
Si vous souhaitez créer un CST commun, vous devrez impérativement délibérer avant le 31 décembre 2021 et transmettre la délibération sans délai au service Parcours Carrières et Rémunérations du Centre de Gestion ([email protected] ).
Le CT émet des avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail. Le CT exerce la compétence hygiène et sécurité et fait dès lors, fonction de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).
Le Comité Technique est présidé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ou son représentant.
Base de données sociales - 16/12/2021
Le Rapport social unique est public et sert de support au dialogue social, la Base de données sociales étant accessible aux membres des comités sociaux d'administration (CSA).
Le CHSCT est une instance consultative, spécialisée dans l'examen des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Il apporte, en ces matières, son concours à un ou plusieurs comités techniques.
Le CT se réunit, sous la présidence d'un représentant élu parmi soit les élus, soit les agents, suivant un calendrier définie par avance, et un règlement intérieur, soit au centre départemental de gestion si la collectivité y est affiliée ou au sein de la collectivité elle-même.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est composé de deux collèges : le collège des représentants du personnel. le collège des représentants de la collectivité
Le CHSCT est directement saisi par les collectivités affiliées au Centre de Gestion. Les séances du CHSCT ne sont pas publiques. L'avis du CHSCT est émis à la majorité des représentants présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné.
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT, a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail.
Version en vigueur depuis le 14 février 2015
Si le comité n'a pas été réuni sur une période d'au moins neuf mois, l'agent chargé des fonctions d'inspection peut être saisi par les représentants titulaires dans les conditions prévues à l'alinéa premier.
Ces instances consultatives sont les CAP : CAP : Commission administrative paritaire , les CCP : CCP : Commission consultative paritaire et les comités techniques et les CHSCT : CHSCT : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui seront remplacés par les comités sociaux à partir du 1er janvier 2023.
Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et les comités techniques et les CHSCT qui seront remplacés par les comités sociaux à partir du 1er janvier 2023.
Composition. Depuis l'application de la réforme de 2010, les comités techniques ne sont plus paritaires. Avant cette réforme, les comités techniques comprenaient le même nombre de représentants de l'administration d'une part, des fonctionnaires ou agents d'autre part.
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l'effectif de l'entreprise.
Quand intervient le CHSCT ? Le CHSCT, ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est tenu d'intervenir lors de toute modification effectuée au sein d'une entreprise et qui pourrait influencer de prés ou de loin la santé et le bien être des employés.
La différence fondamentale entre ces deux instances est le caractère désormais non obligatoire du paritarisme au comité Technique. Le Comité Technique est présidé par l'autorité territoriale qui s'adjoint autant de représentants de l'administration que nécessaire.
l'employeur ou son représentant. des représentants du personnel, dont le nombre est fonction de l'effectif de l'entreprise, désignés pour 2 ans par un collège réunissant les élus du comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP). le médecin du travail et le responsable chargé de sécurité s'il existe.
Les conditions d'éligibilité
Tous les salariés de l'entreprise peuvent se présenter aux élections du CHSCT, à l'exception des salariés ayant reçu une délégation écrite les assimilant au chef d'établissement.