Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Depuis la loi du 22 avril 2024, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période de référence.
Contrairement à d'autres dispositions de la Loi du 22 avril 2024, la suppression de la limite d'1 an n'a pas d'effet rétroactif. Le délai de forclusion pour agir en justice est quant à lui fixé à : 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi DDADUE (à savoir, le 24 avril 2024).
En 2025, les jours fériés seront tous en semaine, à l'exception de la Toussaint (1er novembre). En posant vos congés autour de ces dates et si vous pouvez le faire, il est possible d'obtenir 57 jours de repos au total. Pour commencer, le 1er janvier 2025 tombe un mercredi.
Les salariés en poste au jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 24 avril 2024, ont un délai de deux ans soit jusqu'au 23 avril 2026 pour réclamer les congés au titre des arrêts maladie ou AT, et saisir le conseil de prud'homme si l'employeur ne les informe pas de leurs droits à congés et du délai pour les ...
La prise de congé ne peut être remplacée par un simple versement d'indemnité ou de prime, sauf en cas de fin de contrat. Si le travailleur se voit empêché de prendre ses jours de repos, il peut réclamer une indemnisation, mais cela doit demeurer exceptionnel.
En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période. Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n'est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.
Profitez des « jours de transition », ces jours de congé pris entre les jours fériés et les week-ends, pour prolonger vos vacances . Novembre et décembre offrent d'excellentes opportunités, avec des congés déjà prévus autour de Thanksgiving, Noël et le Nouvel An. Par exemple, en 2025, Thanksgiving tombe le jeudi 27 novembre.
Congés payés : voici comment obtenir 32 jours de vacances en 2025 en ne posant que 5 jours de repos. En optimisant correctement leurs congés payés, les salariés français pourront profiter d'un total de 32 jours de vacances en ne posant que 5 jours de repos. Et ce, grâce aux 11 jours fériés de l'année 2025.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 permet le report des congés payés s'ils coïncident avec un arrêt maladie. La maladie empêche de se reposer.
Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie.
Pour avoir un jour de congé supplémentaire pour fractionnement, le salarié doit avoir pris entre 3 et 5 jours hors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Pour bénéficier de deux jours de congés, il doit avoir pris plus de 6 jours hors de la période légale.
Celui qui justifie de 23 ans de service continu a droit à un congé de 5 semaines. L'indemnité afférente à ce congé est égale à 10 % du salaire total gagné pendant la période de référence. Celui qui justifie de 33 ans de service continu a droit à un congé de 6 semaines.
Est-on payé pendant un arrêt maladie de 2 jours ? Non, si votre arrêt ne dépasse pas 2 jours, vous ne percevrez aucune indemnité de la Sécurité sociale, car les 3 jours de carence ne sont pas indemnisés. Cela signifie que seuls les arrêts de 4 jours ou plus donnent droit aux IJ.
La règle des 5 samedis
Sur les 30 jours ouvrables de congés payés, on compte 5 semaines, donc logiquement 5 samedis. Si un salarié prend des congés pour des semaines incomplètes, l'entreprise ne pourra décompter que ces 5 samedis dans l'année, pas plus.
Les jours fixés pour 2025 sont :
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Le vendredi 15 août 2025, Assomption. Le samedi 1 Novembre 2025, Toussaint. Le mardi 11 novembre 2025, Armistice. Le jeudi 25 décembre 2025, Noël.
Voici quelques exemples : Avril 2026 : Offrez-vous un week-end de 3 jours, du samedi 4 avril au lundi 6 avril, grâce au Lundi de Pâques. Mai 2026 : C'est LE mois idéal pour poser des congés ! Posez 4 jours (les 4, 6, 7, et 8 mai) pour obtenir 9 jours de repos consécutifs, à partir du samedi 2 mai au dimanche 10 mai.
Quant aux congés de Pâques, ils débuteront le 16 avril 2025 pour prendre fin le mercredi 23 avril 2025. Les grandes vacances interviendront le 11 juillet 2025 pour s'achever le dimanche 7 septembre 2025.
Il n'y a pas de règles particulières pour faire une demande d'indemnisation des congés payés non pris. Mais légalement, le salarié a droit à ses congés et l'employeur est obligé de faciliter leur prise. Ainsi, le salarié est en droit de réclamer une compensation financière si ces droits ne sont pas respectés.
Si vous n'utilisez pas la totalité de vos congés annuels au cours d'une période de 12 mois, les jours non utilisés seront automatiquement reportés et ajoutés à votre solde de congés pour l'année suivante . Votre employeur devrait veiller à gérer vos congés annuels afin que vous n'en accumuliez pas trop d'une année sur l'autre.
Si l'employeur ne permet pas au salarié de prendre ses congés payés, celui-ci a la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (5). L'employeur encourt alors une amende de 1.500 euros (6).