Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de lettre) Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier. La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
La Fise est une présentation des points essentiels d'une offre de crédit immobilier. Ce document d'information, normalisé au niveau de l'Union européenne, permet de mieux appréhender les conditions du prêt proposé, et de simplifier la comparaison de plusieurs offres.
La Fiche Standardisée d'Information (FSI) est un document obligatoire depuis 2015, que la banque doit vous remettre lors de la première simulation de l'offre de prêt immobilier Elle vous informe de vos droits en matière d'assurance de prêt immobilier.
La fiche d'information standardisée européenne (FISE) est un document précontractuel que le prêteur (banque, société de financement) doit vous remettre gratuitement, par écrit ou sur tout autre support durable, au plus tard lors de l'émission de l'offre de prêt immobilier.
Que contient la fiche standardisée d'information ? La fiche standardisée d'information comporte les éléments suivants : les garanties et tous les critères exigés par la banque, la quotité et une estimation du coût de l'assurance.
La fiche d'information standardisée européenne (Fise) doit être remise obligatoirement aux souscripteurs de crédit immobilier depuis juillet 2016. Elle devient plus simple et claire depuis la loi Lemoine en 2022.
L'offre de prêt immobilier est un contrat envoyé par une banque pour lister les obligations du prêteur et de l'emprunteur. Il est encadré par la loi dans sa forme et son contenu. Il est possible de demander à plusieurs banques des simulations de prêt mais une seule offre de prêt ne pourra être acceptée.
Ce prêt est destiné à financer l'acquisition d'une résidence principale. Le logement visé doit donc être occupé au moins huit mois par an par le bénéficiaire du PC ou sa famille, c'est-à-dire son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou ceux de son conjoint, et ce dans l'année qui suit l'achat.
FIPEN (Fiche d'information Précontractuelle Européenne Normalisée) Cette fiche d'information doit être remise à l'emprunteur potentiel avant la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation.
L'activité non salariée
Pour les activités non salariées, principales ou secondaires, les revenus pris en compte pour un crédit immobilier sont les bénéfices. Cela concerne les travailleurs indépendants, les chefs d'entreprise, les intermittents ou encore les auto-entrepreneurs.
Recours en cas de crédit à la consommation impayé
Le délai de grâce : auprès du tribunal d'instance qui offre un délai de paiement de deux ans, ou une modification des conditions de remboursement.
Au décès. Normalement, le prêt viager hypothécaire prend fin, comme son nom l'indique, au décès du souscripteur. À ce moment, vos héritiers doivent payer les intérêts et rembourser le capital.
Quels sont les avantages du PTZ ? Le PTZ est un prêt à taux nul, sur lequel vous ne payez aucun intérêt d'emprunt. Il allège le coût total de votre crédit. Le PTZ peut financer jusqu'à 40 % de votre achat en fonction de la zone (en zone B2 et C, le PTZ pourra financer jusqu'à 20% de votre achat).
Le courtier doit faire preuve d'une disponibilité raisonnable et éventuellement désigner un pair de confiance le cas échéant. Déposez votre dossier de crédit immobilier pour évaluer votre projet ; un courtier Artemis Courtage va vous guider et consolider votre dossier auprès des banques et des assurances.
Aucune règle bancaire ou juridique ne fixe le taux d'endettement maximal. Le HSCF (Haut Conseil de Stabilité Financière) recommande depuis janvier 2021 un taux d'endettement maximum de 35% (assurance de prêt comprise) contre 33% auparavant.
Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt. Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelables.
Le TAEG comprend : Le taux nominal, utilisé pour calculer les intérêts du prêt. les frais de dossier. les frais payés ou dus à des intermédiaires, dont l'intervention conditionne l'octroi du prêt.
Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient : Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit. Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle.
Le TEG (Taux Effectif Global) est un calcul qui permet de prendre en compte les frais relatifs à un emprunt immobilier. Il est obtenu en additionnant le taux nominal et l'ensemble des frais de l'emprunt (frais de dossier, frais d'assurance obligatoire, commissions des courtiers, frais de garantie etc.).
Pour souscrire un prêt de 10000 euros plus rapidement et facilement, sans passer par votre banque, il existe une solution : le crédit 100 % en ligne de FLOA Bank.
Une fois signée et envoyée à la banque, l'offre de prêt est valide pendant 4 mois. Ainsi, la banque ne peut revenir sur cette offre lors de cette période. En revanche, si la durée de 4 mois arrive à son terme, la banque a le droit de modifier quelques conditions de l'offre de prêt.
Quel délai entre l'accord de prêt et l'offre de prêt ? Ce délai varie selon les établissements banquiers. En moyenne il faut compter 45 jours, sachant que certaines banques peuvent vous faire parvenir l'offre dans les 15 jours suivants la réception de votre dossier.