Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent les taxes que les collectivités locales et que l'Etat imposent lors de la vente d'un bien immobilier quel qu'il soit. Ils font partie intégrante des fameux frais de notaire dont doit s'acquitter tout acheteur au moment de la transaction.
Qui paye les droits de mutation à titre onéreux sur un achat immobilier ? Dans la grande majorité des cas, les frais de notaire, et donc les DMTO, sont à la charge de l'acheteur du bien immobilier. Il s'agit de la règle générale.
Qui les paye ? Les droits de mutation sont compris dans les frais de notaire à verser le jour de la signature de l'acte authentique de vente afin de valider officiellement la transaction. Une somme qui est généralement réglée par l'acheteur même si dans les faits, c'est le vendeur qui paye les frais d'agence.
Calcul des droits de mutation
Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l'acte de vente. Ils correspondent à la taxe départementale, représentant 4,5% du montant de l'investissement, et à la taxe communale, soit 1,20% de la valeur du bien. 2,37% du prix d'achat sont reversés à l'Etat.
Les actes notariés, testaments, actes des huissiers de justice… Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'office, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble.
Les exonérés à la contribution de sécurité immobilière
Ce sont les propriétaires immobiliers engagés dans le dispositif des obligations réelles environnementales (aussi appelé ORE). Ils se voient donc accorder un nouvel avantage fiscal par la loi de finances du 19 juillet 2021.
Droits de mutation et donation
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de la donation et le bénéficiaire doit être majeur ou, à défaut, mineur émancipé.
Les droits de mutation peuvent être à taux réduit (environ 0,715 % du prix de vente) dans le cas des ventes suivantes : la vente d'un immeuble neuf soumis à la TVA (les droits d'enregistrement s'appliquent en plus de la TVA) ; l'acquisition d'un bien immobilier avec engagement de le revendre dans le délai de 5 ans.
Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent en principe à tous les biens composant le patrimoine du défunt au jour du décès et transmis à ses héritiers ou légataires, sous réserve d'exonérations prévues par la loi.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Ils sont prélevés par le notaire pour tout changement de propriétaire sur un bien immobilier, mais varient en fonction de la nature de cette transaction (donation, neuf, ancien…). Ces droits de mutation sont ensuite reversés aux collectivités locales et à l'Etat, contrairement au débours et à la rémunération notariale.
Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 30 décembre 2021. Les montants fixés pour l'année 2022 sont de : 820 € le m² hors Île-de-France (contre 767 € en 2021) ; 929 € le m² en Île-de-France (contre 870 € en 2021).
La mutation est le terme qui désigne un changement dans la propriété d'un bien immobilier (changement de propriétaire ou transfert de la propriété).
Les frais de mise en vente
Selon le mode de vente de votre bien, la vente proprement dite peut occasionner des frais. Dans la plupart des cas, un agent immobilier demandera entre 2 % et 5 % du prix de vente pour ses services. En cas de vente publique, cette commission peut même s'élever à 15 %.
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions). Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Les héritiers, et les personnes mentionnées dans le testament d'une personne décédée, sont soumis aux droits de succession. Seuls l'époux du défunt, le partenaire survivant en cas de Pacs et, sous certaines conditions, les frères et sœurs qui vivaient sous son toit n'ont pas à régler ces droits.
(CSI) (anciennement « salaire du conservateur des hypothèques »). La CSI est égale à 0,1 % du prix d'achat diminué du mobilier, de la commission d'agence mise à la charge de l'acquéreur (mais sans déduction de la TVA).
3,80 % taxe départementale de publicité foncière (ou 4,5 % dans certains départements à compter du 1er mars 2014) 1,20 % taxe communale. 0,09 % frais d'assiette (2,5 % de la taxe départementale) 0,20 % droit au profit de l'État.
Les taxes et impôts (appelés droits d'enregistrement) sont collectés par le notaire et reversés à l'État et aux collectivités locales. Ils correspondent à : La taxe départementale qui s'élève à 4.5% du prix de vente. La taxe communale au taux de 1.20%