Le sursis suspend l'exécution de la totalité ou d'une partie de la peine prononcée (prison ou amende). Il peut être révoqué en cas de non respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas de nouvelle infraction.
Le condamné respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire après les délais d'appel). Dans ce cas, la partie de la peine assortie du sursis simple est considérée comme non-avenue.
La condamnation sera automatiquement retirée du casier judiciaire 3 ans après le paiement de l'amende, soit le 15 mai 2020. Cela vaut aussi pour les peines de prison y compris avec sursis, la date d'exécution étant la fin du sursis.
Question pratique sur un cas de condamnation avec sursis :
J'ai été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis. Devrai-je aller en prison ? Non, ou en tout cas, pas dans un premier temps. La condamnation avec sursis signifie que l'exécution de ta peine est suspendue.
Dans un second temps, le sursis simple entraîne une dispense totale ou partielle de la peine, à condition que le condamné ne fasse pas l'objet d'une nouvelle condamnation avant la fin du délai d'épreuve. Le délai d'épreuve est 5 ans en cas de crime ou délit et 2 ans pour contravention de 5e classe.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Qui sont concernés ? Les personnes qui peuvent bénéficier d'un sursis avec mise à l'épreuve sont seulement les personnes physiques, condamnées à une peine d'emprisonnement de 5 ans maximum, ou de 10 ans en cas de récidive pour un crime ou délit de droit commun.
Si la première sanction est prononcée avec un sursis, l'autorité disciplinaire peut décider que la seconde sanction aura pour effet de faire tomber le sursis initialement prononcé. Elle peut aussi prononcer à la fois la levée du sursis et une nouvelle sanction si la gravité des faits le justifie.
Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré.
Le sursis simple peut être révoqué si le condamné commet à nouveau une infraction dans le délai d'épreuve. La révocation n'est pas automatique, et le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique qui la prononce.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
Les emplois publics où la vérification du casier judiciaire est systématique sont les suivants (article 776 du code de procédure pénale) : Armée, Marine, Police, Douanes et sécurité en général; SNCF,RATP, EDF, GDF, BANQUE DE FRANCE; Collectivité territoriales (Municipalité, Conseil Général, Région);
Le sursis simple, selon le Code pénal, suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende pendant un temps appelé délai d'épreuve. La peine avec sursis simple s'oppose ainsi à la peine ferme, qui doit être obligatoirement accomplie.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
Pour vérifier que ces dispositions soient respectées, le condamné porte un bracelet électronique. La personne peut sortir de son domicile uniquement pour une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille. Les sorties sont donc réservées pour toute activité favorisant sa réinsertion.
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d'atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. et administratives, elle est la plus sévère et la plus sérieuse dont on puisse doter une règle de droit.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
Le crédit de réduction de peine se calcule de la façon suivante : 3 mois pour la première année d'emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.
Certains pays étrangers n'ont aucune restriction quant à l'accueil de personnes détenant un casier judiciaire. C'est entre autres le cas pour la République Dominicaine, l'Italie, la France et la Suisse.
Le seul moyen de vérifier l'état de son casier judiciaire est d'en faire la demande. La personne concernée par le bulletin pénal ne pourra avoir à sa disposition que le bulletin numéro 3. Les deux autres bulletins sont réservés à des demandes juridiques ou professionnelles.
Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves.
En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger. Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention.