Synonymes du mot Cession

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Définitions : Cession

Les principales définitions du mot Cession :

1) T. de Droit

2) Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire. Faire cession de sa créance. Cession de biens, Abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu'il est hors d'état de payer ses dettes. Faire cession de biens, ou simplement Faire cession. Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement. Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser. être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession. Les étrangers ne sont point admis au bénéfice de cession.

3) En termes de Droit international, Cession de territoire.