D'autre part, le banquier du bénéficiaire (banque présentatrice) est tenu de vérifier les anomalies apparentes des chèques. En effet, le banquier doit procéder aux vérifications d'usages rendues obligatoire par sa qualité de mandataire.
La société de garantie effectue des contrôles, notamment dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) géré par la Banque de France.
La Cour de Cassation retient que la banque est tenue de s'assurer que les chèques portent une signature identique et conforme aux spécimens déposés lors de l'ouverture du compte.
Demander à votre conseiller bancaire s'il peut se mettre en relation avec la banque de l'émetteur du chèque pour savoir si le chèque est solvable ou non : c'est ce que l'on appelle “l'avis de sort”. Vous rendre, avec l'émetteur du chèque, à sa banque pour qu'un conseiller vous confirme la solvabilité du chèque.
Tant que le chèque ne s'est pas présenté au paiement
C'est pourquoi, à réception de l'opposition, la banque débite le compte du montant du chèque et bloque cette somme. Un chèque daté, qui n'a pas été présenté au paiement dans le délai de 1 an et 8 jours, n'est plus valable : inutile de maintenir l'opposition au-delà.
Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte. Veillez toutefois à ce que le plafond de ce découvert ne soit pas dépassé une fois le chèque encaissé : la banque serait alors en droit de rejeter votre chèque.
Légalement, il n'existe pas de montant maximum pour émettre un chèque bancaire ou un chèque de banque. La seule limite lors de la création d'un chèque est la provision sur le compte correspondant qui doit être suffisante et disponible afin de permettre à votre banque de le régler.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai. Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque. si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due.
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant. S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Création d'un faux ou falsification d'un vrai chèque
Il existe deux procédés pour tromper la confiance du receveur du chèque : Il peut s'agir d'un vrai chèque de banque, mais volé et dont les informations ont été falsifiées (banque, créditeur, débiteur, montant, etc).
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Pour faire une réclamation, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, en joignant votre exemplaire du bordereau de dépôt du chèque. La banque effectuera alors des recherches pour vérifier si le chèque n'a pas été versé sur un autre compte.
On parle d'utilisation frauduleuse d'un chèque s'il y a eu : imitation de la signature du tireur. modification du montant inscrit sur le chèque. modification de l'ordre (bénéficiaire)
Un chèque volé peut être remboursé à condition de faire opposition dans les temps (soixante jours) pour vol de chéquier. Il faudra aussi effectuer un dépôt de plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police, sans oublier de confirmer l'opposition auprès de la banque dans les quarante-huit heures.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
Il n'y a pas de montant maximum ou minimum de paiement par chèque. Vous devez néanmoins vous assurer d'avoir la provision suffisante sur votre compte pour permettre à votre banque de le régler.
Le projet de loi prévoyait de réduire à 6 mois la durée de validité d'un chèque. Jusqu'alors vous disposiez d'un délai de 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque. En pratique le délai effectif était d'un an, les 8 jours additionnels servant en fait à couvrir le délai de traitement.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
En premier lieu, il est possible de donner directement une somme d'argent à un membre de sa famille. Ce don peut être fait en espèces mais aussi en chèque ou bien par le biais d'un virement bancaire. Il peut également s'agir d'un don d'objet de valeur, qu'il s'agisse d'une œuvre d'art, d'une montre, de bijoux, etc.
Être à découvert est toujours une situation à éviter. Si cela vous arrive ponctuellement et sur de petites sommes, il n'y aura aucune incidence à l'exception des agios et des éven-tuels frais qui vous seront prélevées, surtout si vous restez dans les clous de votre autori-sation de découvert.
Compte bancaire à découvert, durée de validité dépassée, opposition pour vol ou fraude, un chèque peut être refusé pour de nombreuses raisons. Ce type d'incident de paiement est souvent redouté, que l'on soit l'émetteur ou le bénéficiaire du chèque impayé.
Il faut écrire à l'encre noire, la plus résistante aux tentatives de falsification. Et remplir tous les champs obligatoires sans laisser d'espace libre à côté du montant et de l'ordre en tirant des traits sur l'espace restant. Si vous devez encaisser un chèque, ne tardez pas.
Généralement, le délai d'encaissement est compris entre 1 et 2 jours ouvrés, la date de départ correspondant à celle figurant sur le bordereau de remise de chèque.