La personne handicapée, ou son représentant légal, doit déposer son dossier auprès de la MDPH du lieu de résidence. La MDPH compétente pour traiter le dossier est celle du département où se trouve la résidence principale de la personne.
Le service instruction vérifie que toutes les pièces obligatoires sont présentes et que votre dossier est déclaré recevable. Vous recevez alors un accusé réception indiquant que votre dossier est recevable et que vos demandes feront l'objet d'une étude par le service évaluation.
Vous pouvez consulter l'avancement de votre dossier sur le site de votre MDPH si elle en possède un. Il vous suffit d'entrer l'identifiant et le mot de passe reçus pour accéder à votre profil et aux informations souhaitées. Vous pouvez sinon la contacter par téléphone ou par courrier.
Les délais de traitement à la MDPH
Les délais de traitement des demandes adultes sont en moyenne de 6 mois. Les délais de traitement des demandes enfants sont en moyenne de 4 mois.
Vous recevez alors un accusé de réception indiquant que votre dossier est recevable et que vos demandes feront l'objet d'une étude par une équipe d'évaluation de la MDPH. S'il manque des pièces à votre dossier, vous recevez alors un courrier vous demandant d'envoyer rapidement les pièces manquantes.
C'est la CDAPH qui décide. La CDAPH est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette commission est composée de personnes : du département de l'État des caisses de sécurité sociale : l'Assurance maladie et la CAF.
Vous recevrez une réponse la CDAPH dans un délai de 4 mois environ à partir de la date de dépôt de votre demande. En revanche, si aucune réponse ne vous est parvenue au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Une commission (la CDAPH) détermine le taux de cet handicap. Le montant de l'AAH s'élève dorénavant à 956,65 euros par mois au maximum (contre 919,86 auparavant) mais peut être abaissé selon les ressources du bénéficiaire.
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
La RQTH est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC.
Vous ne pouvez pas refuser une aide à laquelle vous avez droit pour pouvoir bénéficier de l'AAH. L'AAH est une allocation différentielle : c'est-à-dire que son montant peut varier selon les ressources du foyer (revenus d'activité de vous ou de votre conjoint, pension d'invalidité, retraite, etc.).
Pour réaliser un traitement rapide de votre dossier, nous vous conseillons de demander uniquement la demande RQTH (encadré I), sans autre demande associée. Si vous estimez cependant que d'autres demandes sont aussi urgentes, signalez votre situation directement à la MDPH.
Exemples de maladies invalidantes : La sclérose en plaques, le sida, le diabète, l'hypertension artérielle, l'asthme, l'épilepsie, le cancer. La spondylarthrite est la forme classique d'un groupe de maladies regroupées sous le nom de spondylarthropathies.
Vous pouvez bénéficier du montant maximal de l'AAH est de 919,86 €, si votre taux d'incapacité est supérieur à 50% (il n'y a aucune différence entre un taux d'incapacité compris de 50% à 79% et un taux supérieur à 80%).
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH. Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%. Il évalue les conséquences du handicap sur la vie de tous les jours de la personne, en se basant sur les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Le décret est paru le 17 août 2022. A compter du 18, les allocataires de prestations sociales percevront un versement complémentaire correspondant à la hausse de 4 %, soit 36,79 euros pour l'AAH. Et l'intégralité à 956,65 euros à partir de septembre.
La pension d'invalidité de catégorie 1 est une indemnité qui constitue un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail. La pension catégorie 1 est versée par le Régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit du plus faible degré d'invalidité.
Quelques exemples : le diabète, les hépatites, le cancer, la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, le sida, les rhumatismes, la sclérose en plaques, les allergies, la narcolepsie, l'épilepsie, l'asthme, les maladies « rares » ou « orphelines » …
Vous pouvez prendre un travail à 30 heures par semaine ; rien ne vous l'interdit. S'il s'agit d'un point de vue médical, c'est à discuter avec votre médecin traitant et sous réserve de la visite d'embauche.
Comme les autres allocations CAF ou MSA, l'AAH est versée aux établissements bancaires à terme échu, le 5 de chaque mois. Lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement intervient le jour ouvré le plus proche. Attention : le 5 correspond à la date du virement effectué par la CAF.
Après des rebondissements, la prime exceptionnelle de rentrée sera versée aux bénéficiaires des minimas sociaux, dont l'AAH, et de la prime d'activité.
Les agents travaillant au sein des MDPH sont : - des titulaires de la fonction publique territoriale travaillant historiquement sur le champ du handicap et mis à disposition par le conseil général ; - des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'État ou la fonction publique hospitalière, présents à la CDES, ou ...