Ces listes des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et précise les seules indications concernées, conformément à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
La liste en sus définit un ensemble d'unités communes de dispensation (UCD), i.e. le plus petit conditionnement pharmaceutique, auxquelles correspondent un code (7 caractères numériques) et un libellé. Le contenu de la liste en sus est dynamique.
Le Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins (CAQES), créé par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016, est un contrat qui lie l'ARS, l'organisme local d'Assurance Maladie et les établissements de santé.
Chaque présentation d'une spécialité pharmaceutique est identifiée par un code dit "code CIP " (Code Identifiant de Présentation). Une présentation (et une seule) est définie par les éléments suivants : sa dénomination. sa forme pharmaceutique.
La tarification à l'activité (T2A) est le mode de financement unique des établissements de santé, publics et privés. Lancée en 2004 dans le cadre du plan « Hôpital 2007 », elle repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation de dépenses.
Le tarif de responsabilité de la Sécurité sociale (TRSS) aussi appelé base de remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) est la somme retenue par l'Assurance maladie obligatoire comme base de remboursement pour chaque acte médical.
En sus (de) = en plus (de) : service 15 % en sus. Courir sus à qqn = l'attaquer, ou le poursuivre avec des intentions hostiles. L'expression est surtout employée par effet de style (plaisant, épique, etc.) : dès la troisième minute, l'avant-centre court sus à la défense adverse, la déborde et marque.
Le prix est fixé par le Comité économique des produits de santé, en général par négociation avec l'entreprise exploitant le médicament (à défaut, par décision du comité), sur la base notamment de l'ASMR, du prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente envisagés, de la population cible et des ...
Le code identifiant de l'unité commune de dispensation ou « code UCD » correspond au plus petit élément commun à plusieurs présentations. Est publié au Journal Officiel lors de l'inscription sur la liste en sus (hors GHS) et pour le remboursement en cas de rétrocession.
Sans avoir égard à ; en dépit de, malgré.
Le mot sus est emprunté à l'anglais, où il est l'abréviation de suspicious , dans le sens « suspect ».
La prononciation des consonnes finales en français se traite au cas par cas. Ainsi dit-on, parmi cent exemples contradictoires, « dessus » (-u), mais « sus » (-ss) dans le sens de « en avant, à l'abordage », encore qu'« en sus », bien vieilli dans le sens de « en plus » (-ss), se prononce plutôt -u...
Le TFR est un accord signé par les caisses nationales d'assurance maladie et les professionnels de la santé dans le but de fixer un tarif de référence pour les actes et produits médicaux.
La prise en charge intégrale par la Sécurité sociale et la mutuelle est possible dans les cas suivants : Couronnes dentaires en céramique monolithique autre que zircone sur incisives, canines et premières prémolaires. Couronnes dentaires céramo-métalliques sur une incisive, une canine ou une première prémolaire.
Prix forfaitaire. Le prix forfaitaire ou global est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, indépendamment des quantités mises en œuvre pour leur réalisation. Pour que le prix soit considéré comme forfaitaire, il faut qu'il soit indiqué comme tel dans le marché.
Ainsi, les dépenses de certains produits facturables en sus des tarifs de GHS sont prises en charge à 100% par l'assurance maladie (DMI-MO - dispositifs médicaux implantables de la LPPR et médicaments onéreux inscrits sur une liste particulière).
En outre, tous les établissements publics et privés sont financés par des fonds issus de l'Assurance Maladie, issus des cotisations de sécurité sociale (salariale et patronale) et de la CSG.
les missions d'intérêt général (dépenses liées à la recherche ou à l'enseignement par exemple) qui sont financées par une dotation ; et les missions de soins, qui ont vocation à être financées directement à l'activité.
L'ANSM attribue, pour chaque présentation d'un médicament nouvellement autorisé sur le marché, le numéro national d'identification, appelé « code identifiant de présentation » (CIP).
Depuis janvier 2011, le code à 13 caractères de structure internationale, ACL13 ou GTIN, est le type de code retenu pour tout produit de santé distribué dans le circuit pharmaceutique. Ce code unique de référence est indispensable pour garantir l'identification du produit.
Le fichier de référence Point de Ventes CIP est interrogeable en ligne sur le site Internet du CIP www.cipclub.org et sur le site Internet du GERS www.gie-gers.fr.
Quand dire néanmoins ? Le mot "néanmoins" est un adverbe qui a pour fonction de marquer l'opposition ou bien encore la concession. A l'image de son synonyme "cependant", un autre adverbe dont il se rapproche fortement par le sens, il sert à nuancer un propos ou une idée.