Pour cela, Il vous suffit : De remplir le formulaire Cerfa n°12324*05 et de l'envoyer à la Caisse d'Allocations Familiales dont vous dépendez. … Si vous n'êtes pas encore allocataire CAF , il vous faudra également faire votre déclaration de situation en remplissant le formulaire Cerfa n°11423*06.
Si vous entamez, par exemple, un congé avec une activité à taux partiel à 80%, votre droit sera calculé avec ce pourcentage pendant 6 mois, même si, entre temps, vous travaillez à 50%. Ce n'est qu'à l'issue des 6 mois que la Caf vous demandera votre nouveau taux d'activité.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit : 1 mois avant la date prévue de congé parental s'il suit le congé maternité 2 mois avant dans le cas contraire et ce que votre congé parental soit à temps plein ou à taux partiel.
Demande initiale
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption). Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
Par exemple, si vous travaillez à 80 %, votre employeur vous verse une rémunération à hauteur de 80 % de votre salaire habituel. Mais, vous pouvez bénéficier d'aides de la CAF, si certaines conditions sont réunies.
Le congé parental est un droit ouvert à tous les employés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant. La demande doit être faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre contre décharge.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit : 1 mois avant la date prévue de congé parental s'il suit le congé maternité 2 mois avant dans le cas contraire et ce que votre congé parental soit à temps plein ou à taux partiel.
Le congé parental n'est pas rémunéré par l'employeur, mais sous certaines conditions, il peut donner lieu à une rémunération via le versement d'une allocation par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les 2 parents peuvent-ils prendre un congé parental en même temps ? Oui, c'est possible. Dans ce cas, le congé total réparti entre les 2 parents a une durée maximum de 3 ans. Pour le 1er enfant, chacun peut prendre au maximum 6 mois jusqu'au 1 an de l'enfant.
Il suffit parfois de jouer la franchise auprès de l'employeur que vous quittez. Expliquez-lui votre situation pour en être dispensé. Vous pouvez également négocier un préavis de démission plus court ou proposer, s'il vous en reste, de prendre vos congés payés pendant cette période.
Une collaboratrice qui allaite son enfant a le droit de prendre un congé d'allaitement. Le congé d'allaitement suit immédiatement le congé de maternité (repos d'accouchement). Il s'agit d'une période pendant laquelle la collaboratrice ne travaille pas pour pouvoir allaiter son bébé.
En dehors de ce cadre "légal", en effet, rien n'oblige votre patron à accepter un 4/5e. Avant de négocier, il faut lui faire une demande par écrit (par recommandé ou remise en main propre), en précisant le jour que vous souhaitez prendre.
Vous serez considéré comme un salarié à temps partiel, uniquement si vous travaillez moins de 32 heures par semaine. Pour savoir si votre convention collective fixe la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps plein à moins de 35 heures, consultez votre convention collective !
Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez compléter vos revenus avec la prime d'activité versée par la CAF et la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Un autre calcul intéressant est celui du calcul du pourcentage d'heures travaillées. Si 35 = 100%, comment connaître le pourcentage de 28 heures hebdomadaires ? Par un autre calcul simple : 28 x 100 / 35 = 80%.
Dans le cas où le salarié souhaite transformer son congé parental total en congé à temps partiel, vous devez rédiger un avenant à son contrat de travail.
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper.
le parent doit être en congé parental total ou partiel ; le demandeur doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années si c'est le 1er enfant, dans les les 4 dernières années s'il a 2 enfants ou dans les 5 dernières années s'il a plus de 2 enfants.
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
Durée. La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum. Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes : Naissance.
En principe, le salarié en congé parental ne peut exercer aucune activité professionnelle, sauf celle d'assistante maternelle.
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.