La RLS est applicable aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique (CCH : L. 442-2-1). Ce plafond est fixé par arrêté dans la limite de montants maximaux.
Sont exclus de ce dispositif :
En d'autres termes, les logements concernés sont ceux du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Si vous déménagez dans un logement non conventionné ou par exemple dans une résidence pour personnes âgées, vous ne pouvez plus bénéficier de la RLS.
Pour bénéficier de la réduction du loyer, vous devez : ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction de votre foyer et de votre zone géographique ; résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d'économie mixte (SEM), ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Vous êtes allocataire à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), qui calcule chaque mois le montant de votre APL et de votre RLS et le transmet à votre bailleur. Vous n'êtes pas allocataire et vous bénéficiez de la RLS : c'est votre bailleur qui fera le calcul.
À la suite de la volonté du gouvernement de diminuer les APL, la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) est une nouvelle mesure en faveur des locataires du parc locatif social et qui bénéficient des APL. Si vous êtes concerné par la RLS, vous bénéficierez donc d'une baisse du montant de votre loyer.
RLS : à qui est elle destinée ? Contrairement à L'APL, elle concerne uniquement les logements gérés par les organismes HLM (habitation à loyer modéré) public ou privé et les SEM (société d'économie mixte) à l'exception de logements-foyers ainsi que les logement sociaux situés en Outre mer.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Le supplément de loyer de solidarité résultant du barème unique national est calculé selon les modalités suivantes : SLS = CDPR (coefficient de dépassement du plafond des ressources) x SLR (supplément de loyer de référence) x Surface habitable en m² du logement.
Vous n'avez rien à faire.
Si vous êtes concerné par la RLS, la CAF en informe automatiquement votre bailleur qui en fera mention sur votre quittance de loyer. N'hésitez pas à vous rapprocher de ce dernier et à vous connecter sur votre espace personnel caf.fr pour rester informé de vos droits.
De plus, pour le calcul des aides au logement, la Caf demande chaque année au bailleur, une attestation de loyer mentionnant le loyer de juillet afin de calculer les droits pour l' année civile suivante. Cette dernière attestation doit être complétée en ligne dans votre espace sécurisé.
L'objectif de cette réforme des aides au logement est que vos droits soient déterminés selon une situation “plus réelle”. C'est pourquoi un changement supplémentaire intervient. Tous les 3 mois, vos droits sont mis à jour automatiquement. Vous n'avez aucune déclaration à faire.
De plus, cette révision du loyer n'est pas obligatoire. En 2022, les loyers continuent d'augmenter via l'IRL, mais ils baissent à la relocation dans plusieurs villes. Le nombre de locataires en situation de loyers impayés progresse fortement, de même que les durées pour retrouver un locataire après la fin d'un bail.
La demande de diminution de loyer doit être formulée directement auprès du bailleur. Elle peut être faite par oral dans un 1er temps avant d'être formalisée par écrit si le bailleur n'y donne pas suite.
Un logement conventionné ou appartement conventionné est une habitation dont le propriétaire a conclu une convention avec l'État (voir la définition). Ce dernier doit ainsi louer son bien sous certaines conditions : durée du bail de 6 ou 9 ans, montant du loyer plafonné, locataire à faible ressource….
L'APL : il s'agit de l'aide la plus couramment versée aux retraités. L'Aide Personnalisée au Logement peut être versée aux seniors locataires ou propriétaires d'un logement conventionné. Elle peut également être versée aux personnes âgées ayant contracté un prêt conventionné pour acheter leur résidence principale.
? Puis toucher le RSA si mon ou ma partenaire travaille ? Si vous vivez en couple avec une personne ayant des revenus, vous pourrez bénéficier du RSA couple. Cependant ses revenus ne doivent pas dépasser le montant du RSA que vous pourriez percevoir sans revenus.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales maintient l'effort de production de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU en réduisant la liste des communes exemptées.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.