Le service central d'état civil tient le répertoire civil des personnes de nationalité française nées à l'étranger (article 4 du décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères).
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires. Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.
L'inscription au répertoire civil permet de ne pas surcharger les actes d'état civil. Le répertoire civil est conservé au greffe du tribunal judiciaire. À faire : Indiquer la mention en marge de l'acte de naissance dans son intégralité : « Répertoire civil » suivi d'un numéro (ne plus faire d'abréviation RC).
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, ... Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. une mention marginale ne peut pas être supprimée.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
IMPORTANT : Compte tenu du fait qu'il est noté la date de mariage et la date de décès sur les mentions marginales de l'acte de naissance, vous n'avez pas besoin de faire en plus une demande d'acte de mariage et une demande d'acte de décès.
Vous pouvez : Soit faire une demande en ligne au Service central d'état civil ; cette démarche est gratuite. Cette demande ne peut pas être faite par courrier électronique. Soit vous adresser à l'ambassade ou au consulat qui détient l'acte dans ses registres.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
L'acte de mariage contient les mentions suivantes : L'état civil de chaque époux : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile, et des parents de chaque époux. Les nom et prénom(s) des précédents conjoints des époux s'il y a lieu. Le consentement de certains membres de la famille.
Comment demander l'ajout d'une mention marginale ? Pour les personnes nées en France, il suffit de se rendre sur le site du service public et de contacter sa mairie du lieu de naissance afin de demander l'ajout d'une mention marginale.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil réside finalement dans les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation qui sera faite du document.
Définition de État civil. L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
L'acte de mariage est un document authentique et juridique de l'État Civil qui prouve l'union civile des époux. Rédigé par le maire ou un officier d'État Civil, il est signé le grand Jour par les mariés et les témoins.
Le mariage peut être célébré en famille selon les formalités prescrites par les coutumes. Dans ce cas, l'officier de l'état civil enregistre le mariage et dresse un acte le constatant. Le mariage peut également être célébré par l'officier de l'état civil selon les formalités prescrites par la présente loi.
Vérifiez auprès du tribunal l'état matrimonial de la personne. Rendez-vous au palais de justice de la ville où la personne s'est probablement mariée. Les documents sont souvent utiles pour déterminer l'état matrimonial actuel d'une personne. Le public est autorisé à consulter les registres des mariages.
Le certificat de coutume recense le rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage, applicable à l'époux ou aux époux étrangers (conditions d'âge légal, rappel des empêchements à mariage, publication des bans, rappel du régime matrimonial…).
Le certificat de non PACS est un document qui atteste du fait que le futur partenaire de PACS n'est pas déjà pacsé. Il est, en effet, interdit de conclure un nouveau PACS alors que l'on est déjà pacsé.
Vous êtes réfugié
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs. Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : Certificat de non-inscription au registre des Pacs. Certificat de non-inscription au répertoire civil.
Le pacte civil de solidarité (PACS) sera mentionné en marge de l'acte de naissance à partir du 1er janvier 2008.
En cas de mariage ou de divorce
En cas de divorce, la mention de la dissolution du mariage doit être inscrite dans le livret de famille. Un second livret peut être remis au membre du couple qui en est dépourvu. Notons qu'en cas de divorce, vous devez vous rendre dans la mairie où votre mariage a été célébré.
Pour constituer votre dossier de demande de pension de réversion auprès de l'ensemble des caisses de retraite, vous devez fournir deux extraits d'acte de naissance – copie intégrale datant de moins de 3 mois : le vôtre (futur bénéficiaire de la réversion), celui de votre époux (se) décédé.