l'État (essentiellement via des aides fiscales) ; les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…) ; la Caisse des dépôts et consignations : c'est elle qui octroie les prêts à très long terme en s'adossant sur les dépôts de l'épargne populaire comme le livret A.
L'achat n'est pas réservé au locataire : son conjoint, mais aussi, sous conditions de ressources, ses parents ou ses enfants peuvent acheter le logement. Il doit en principe s'agir du premier achat d'un logement social. si vous êtes actuellement dans le parc privé, vous pouvez acheter un logement social vacant.
Les acteurs du logement social en France sont les organismes HLM. Ce sont soit des OPH (Offices publics de l'habitat), ou des structures privées telles que les ESH (entreprises sociales pour l'habitat).
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
L'Ancols, créée le 1er janvier 2015, est l'acteur unique de contrôle et de l'évaluation des organismes du logement social et d'Action Logement.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Les bailleurs sociaux sont propriétaires des biens immobiliers qu'ils louent à des ménages modestes contre un loyer modéré. Leur activité est légalement régie par la loi de 1989 sur les rapports locatifs et le Code de la construction et de l'habitation.
En tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un prix plus qu'intéressant. En effet, il est décoté par rapport au prix proposé à un acquéreur extérieur. Les prix de vente sont compétitifs, comparés aux prix du marché, et vous pourrez même profiter du prêt à taux zéro (PTZ).
Les conditions de vente. Pour pouvoir être vendu par un organisme Hlm, le logement doit : avoir été construit ou acquis par un ou plusieurs organismes Hlm depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale) ; être en bon état d'entretien et conforme aux normes minimales d'habitabilité fixées par décret.
Conditions de la vente
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence si vous êtes sans solution (appel gratuit). Si vous êtes menacé d'expulsion, une plate-forme téléphonique nationale mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous renseigne sur vos droits et les recours possibles.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
L'ANCOLS a une mission de contrôle (qui se décline selon une approche globale, ciblée ou thématique selon le cas) des organismes de logement social et de toute entité ou personne construisant ou gérant des logements sociaux, des associations intervenant dans le secteur du logement et de l'hébergement, ainsi que des ...
Les bailleurs sociaux, en échange des avantages et des subventions qu'ils reçoivent de l'État, sont tenus de proposer des loyers inférieurs à ceux du secteur libre. À logement identique, les locataires du secteur social paient donc un loyer plus faible que dans le parc privé.
Coûts de construction des logements sociaux : Un prix de revient en hausse modérée. Combien coûte un logement social ? Depuis 2014, on constate que le prix de revient d'un logement social a augmenté de 0,9 % par an, pour s'établir en moyenne à 156 000 € en septembre 2021.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Si le logement est occupé, le locataire est prioritairement considéré pour l'achat : le bailleur qui souhaite se séparer de ce bien HLM va d'abord lui proposer d'acquérir son logement. Seul l'occupant des lieux a le droit d'en devenir le propriétaire.
Ainsi, les logements ne peuvent être mis en vente que s'ils répondent à un ensemble de conditions cumulatives : ils doivent avoir été construits ou acquis depuis plus de dix ans par l'organisme de logement social ; ils ne doivent pas se situer dans une commune déficitaire en logements sociaux au sens de la loi Sru [7][ ...