Selon la loi, toutes les personnes "faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard" peuvent se retrouver dans la catégorie des fichés "S".
On y trouve ainsi, pêle-mêle, les individus ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire quelconque (par exemple, une interdiction de stade), ceux qui ont une dette auprès du fisc, ou encore les déserteurs de l'armée. Les derniers chiffres font état d'environ 620 000 fiches actives.
À qui m'adresser ? Vous pouvez accéder au fichier STIC en adressant un courrier au président de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés). Le président de la CNIL qui va vérifier si la durée de stockage de la fiche est respectée, si la nature de l'infraction permet la conservation de cette fiche.
La fiche S est surtout destinée à attirer l'attention des forces de sécurité si l'une des personnes fichées est interpellée. Elles doivent alors en référer aussitôt aux services de renseignement.
Si une personne fichée S ne commet aucune infraction et n'a aucune activité suspicieuse, sa fiche sera effacée au bout d'un an.
La durée de conservation d'une fiche S est de 2 ans, ensuite elle peut être renouvelée ou détruite si la personne fichée se fait oublier.
En France il y a environ 24 000 « fichés S » et 20 000 personnes sont considérées comme représentant un danger potentiel de par leur radicalisation au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation terroriste (FSPRT), dont 15 % d'étrangers (environ 3000).
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Joignez une copie d'un titre d'identité signé.
Retenez une chose: faire des fiches vous permettra de mieux réfléchir car cela vous conduira à organiser, structurer et trier vos connaissances, de plus quand vous serez en examens ou en partiels vous n'aurez plus qu'à vous remémorer vos fiches et non plus la totalité de vos cours.
La fiche projet constitue la carte d'identité du projet. Elle formalise l'acte de naissance du projet et en décrit les données structurantes. Focalisée sur les besoins et les enjeux, elle est utilisée lors des prises de décision pour s'assurer du maintien de l'alignement du projet.
Les personnes fichées font l'objet d'une note avec leur identité (état-civil, nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, sexe, nationalité), leur signalement, éventuellement leur photo, les raisons pour lesquelles on les recherche, la conduite à tenir si elles sont repérées.
La fiche anthropométrique est demandée directement aux autorités de police du lieu de résidence au Maroc ou par le biais des services consulaires. Il sert à établir un relevé de l'état judiciaire de l'intéressé(e) comme ses antécédents judiciaires. La durée de validité de la fiche anthropométrique est de 03 mois.
Selon la loi, toutes les personnes "faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard" peuvent se retrouver dans la catégorie des fichés "S".
Quelles personnes y sont répertoriées ? Plusieurs types de profils sont inscrits au FSPRT : des mineurs et majeurs, hommes ou femmes, considérés comme violentes ou repérés à partir de « signaux faibles ». Ils sont classés et suivis en fonction de leur degré de dangerosité évalué par les services.
Commence par écrire le plan du cours. Retenir le plan du cours te permettra de ne rien oublier le jours du contrôle. Au tout début de ta fiche, écris les grandes parties et les sous-parties, puis, pour le cœur de ta fiche, tu peux écrire les grands axes en rouge et les sous-parties en vert.
Pour être efficace, une fiche doit contenir des informations complètes dans la description, des conseils pertinents, des photos, une vidéo, un argumentaire solide afin de convaincre vos clients sur votre boutique en ligne.
UNE FICHE CLIENT, POUR QUOI FAIRE ? Informatisée ou sur papier, la fiche client est une mine d'infos : rythme des visites des clients, provenance de la clientèle, taux de pénétration des différents services, marge de progression sur tel ou tel... Elle permet de faire des statistiques, des mailings ciblés...
Rafael Caro-Quintero
Il aurait occupé un poste dans la direction des activités du cartel de Sinaloa, mais aussi dans le trafic de drogue Caro-Quintero au Mexique.
Vous pouvez demander à la CNCTR de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale. Vous devez envoyer votre réclamation par courrier. Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe. Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.
Qui est inscrit au Taj ? Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes : Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
Parmi ces droits figurent, notamment, un droit d'accès leur permettant de connaître l'ensemble des données les concernant, un droit de rectification (permettant de les corriger), un droit d'opposition et d'effacement (lorsque le fichier n'est pas obligatoire) ou encore un droit à la portabilité (afin, par exemple, de ...
Pour ceux qui l'ignoraient, le FICP n'empêche pas légalement les banques d'octroyer un crédit si elles le souhaitent : en revanche, si l'emprunteur FICP qui a obtenu un crédit n'arrive pas à le rembourser, la banque risque très fortement de ne plus jamais revoir son argent.
Il est possible d'obtenir un emprunt en étant fiché par la Banque de France sans recourir au prêt entre particuliers ou au prêt sur gage. Vous pouvez faire une demande de micro crédit auprès d'organismes spécialisés tels que : Cashper, Finfrog, FLOA Bank, etc.
Le fichage à la banque de France lié à l'interdit bancaire dure 5 ans maximum. En fonction des conditions, cette période peut être réduite significativement. Afin de lever l'interdiction bancaire après cinq ans, il n'y a rien besoin de faire, la radiation est automatique.