Principe : Les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu'elles détiennent. Exception : Certaines informations doivent être communiquées aux « tiers autorisés » tels que les autorités publiques ou certains auxiliaires de justice.
Ce sont les services fiscaux, les organismes sociaux, les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie, les huissiers de justice.
À cet effet, il vous suffit de saisir sur Google : « pagesjaunes.fr ». Aussitôt que vous êtes sur ce site fiable, insérez le numéro téléphone dans la barre de recherche. Puis vous obtiendrez le nom, le prénom et l'adresse postale de la personne propriétaire du numéro téléphone dans l'annuaire.
Facture d'eau. Avis d'imposition ou certificat de non imposition. Justificatif de taxe d'habitation. Attestation ou facture d'assurance du logement.
L'article 659 du Code de procédure civile permet à l'huissier, si une personne est partie sans laisser d'adresse, de dresser un procès-verbal de recherche infructueuse relatant toutes les recherches qu'il a pu effectuer.
1/ Rendez-vous sur http://adsl.sfr.fr/?sfrintid=HPI_bol_adsl_boladsl et rentrez le n° de la personne sur liste rouge pour laquelle vous recherchez l'adresse. 2/ Cliquez sur continuer à 2 reprises en bas de page.
Si vous êtes sans-abri et sous certaines conditions, vous pouvez vous inscrire en adresse de référence à l'adresse d'une personne mais aussi auprès d'un CPAS.
L'adresse postale peut être différente de l'adresse physique. La structure offrant une adresse postale dépend de la situation du demandeur. L'adresse postale n'est pas obligatoire pour les particuliers. L'adresse postale est obligatoire pour les entreprises.
Un "tiers autorisé" est un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu'une loi l'y autorise expressément. Ces "tiers autorisés" sont des autorités publiques ou des auxiliaires de justice. Quelques exemples de "tiers autorisés" : L'administration fiscale.
L'article 659 du Code de procédure civile permet à l'huissier, si une personne est partie sans laisser d'adresse, de dresser un procès-verbal de recherche infructueuse relatant toutes les recherches qu'il a pu effectuer.
L'article 659 du même code dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Ses tarifs sont réglementés. Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €.
Souvenirs à caractère personnel ou familial. Animaux d'appartement ou de garde. Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Le 3039. Le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous permet : D'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.
Vous avez de la difficulté à retrouver l'adresse postale de la partie adverse : pouvez-vous lui envoyer une mise en demeure par courriel? Soyez sans crainte : il est maintenant possible de transmettre une lettre de mise en demeure par courriel et même par message texte.
Délais de recouvrement de 30 ans : quand aucun autre délai n'est prévu par la loi. Ce délai concerne les sommes dues entre particuliers.
La signification à personne (article 654 du Code de procédure civile) : la signification a pu être faite à la personne physique ou au représentant légal ou personne habilitée de la personne morale (chapitre3).
C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.
Action d'assigner, de prescrire, d'attribuer. 2. Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation.)
À partir de sa réponse, selon le statut de votre débiteur, vous avez 2 ou 5 ans pour mener les démarches nécessaires au paiement de votre facture ou de votre créance. Il est donc recommandé de bien enregistrer chaque facture impayée pour conserver toutes les preuves nécessaires pour entamer une procédure.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.