Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Ayant droit : un membre de la famille du bénéficiaire de la protection sociale. On appelle ayant droit un membre de la famille d'un bénéficiaire de la Sécurité sociale ou d'une autre protection sociale. On parle par exemple d'ayant droit pour les enfants ainsi que pour les conjoints, mais pas uniquement.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche peut percevoir le capital décès.
Le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, les enfants, les ascendants, à qui la qualité d'ayant droit est reconnue par ce code, sont titulaires d'un droit au remboursement des prestations en nature.
LES AYANTS DROIT ? Peuvent solliciter le dossier médical en qualité d'ayant droit : • la personne ayant l'autorité parentale (Mineur), • les héritiers, • les ascendants et les descendants, • les parents collatéraux, • le conjoint survivant, • le concubin, • le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
La Cour suprême a établi principalement que le dossier médical en tant que support appartient au médecin, mais que le patient a le droit général d'avoir accès à l'information contenue dans son dossier.
Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Le statut d'ayant droit est offert au concubin ou partenaire d'un PACS de l'assuré mais aussi aux personnes de la même famille qui habitent avec lui depuis au moins 1 an, à ses enfants, ses parents, beaux-parents, frères et sœurs, lorsqu'ils sont à la charge de l'assuré.
L'ayant droit est une personne qui hérite des droits et des obligations de son auteur. Cette transmission peut découler d'un héritage, d'un testament, ou encore d'un contrat –de vente de parts sociales d'une entreprise par exemple-.
Un ayant droit est une personne rattachée au titulaire d'un contrat de complémentaire santé. Celui-ci bénéficie des mêmes garanties que l'assuré lui-même en termes de prise en charge des soins. Ainsi, une seule mutuelle santé peut couvrir toute une famille.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Le code civil désigne par le terme « héritier » uniquement les héritiers légitimes ou naturels au sens de la filiation et du sang, les légataires étant considérés comme des « ayants droit ».
Les ayants droit sont en général le conjoint et les enfants. L'ayant droit est parfois appelé le bénéficiaire (ou tiers-bénéficiaire). En assurance vie ou en assurance décès, il s'agit de la personne désignée pour recevoir la prestation en cas de réalisation du risque assuré.
Personne qui se substitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (ex. : un héritier est l'ayant droit du défunt).
Héritiers réservataires
Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire. Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires. Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
L'ayant cause est la personne qui a reçu un droit d'une autre personne dite "son auteur" tel un héritier qui a reçu par testament ou en vertu des dispositions de la Loi, un bien, une quotité ou l'ensemble du patrimoine du défunt.
personne qui a vocation à requérir l'ensemble d'un patrimoine.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer. Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant).
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.
Il faut que la personne avec laquelle vous souhaitez partager votre Carte Vitale soit reconnue comme ayant droit. Cette qualité peut-être dévolue à votre conjoint s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
Vous pouvez inscrire votre enfant sur les cartes Vitale des deux parents depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'inscrire depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
QUELS SONT LES MOTIFS POUR ACCEDER AU DOSSIER MEDICAL D'UNE PERSONNE DECEDEE ? Vous êtes un ayant droit, vous pouvez accéder au dossier d'une personne décédée sous certaines conditions : • Connaître les causes de la mort, • Faire valoir ses droits, • Défendre la mémoire du défunt.
Pour consulter votre dossier médical, adressez une demande écrite au praticien ou au responsable de l'établissement de soins, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'une copie recto verso de votre pièce d'identité.
S'il existe un successeur, les dossiers lui seront remis. Si ceux-ci refusent, ou s'il n'y a pas d'ayants droit, il est conseillé de se rapprocher du Conseil Départemental de l'Ordre pour connaître la conduite à tenir.