Si une autorité administrative prend une décision en violation d'une règle de la légalité, on dit qu'elle commet une illégalité. On peut également affirmer que sa décision est illégale, ou qu'elle est entachée d'illégalité.
ILLÉGALITÉ, subst. fém. A. − Caractère illégal de (quelque chose), caractère de ce qui est contraire aux dispositions de la loi.
Acte contraire à la loi. Synonyme : abus, délit, fraude, passe-droit.
Le recours pour exception d'illégalité : à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de l'Union, les institutions européennes, les États membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l'exception d'illégalité à l'encontre de cet acte, même après expiration du délai de deux mois.
Les exceptions de procédure sont définies aux articles 73 à 121 du Code de procédure civile (CPC). Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception de nullité.
L'exception d'illegalite designe en contentieux administratif le moyen par lequel est critiquee la legalite d'un acte administratif a l'occasion d'un recours pour exces de pouvoir dirige contre un autre acte, ou d'un recours de plein contentieux en reparation du prejudice ne de l'eventuelle illegalite.
détrôner, évincer, faire fonction de, relayer, relever, se substituer à, succéder à, supplanter, suppléer, tenir lieu de.
L'acte ou le comportement illicite signale le non-respect d'une règle de droit (d'où l'illicéité de l'acte, du comportement), mais l'acte ou le comportement illégal manifeste quant à lui la violation de la loi (d'où l'illégalité de l'acte, du comportement).
clandestin, défendu, délictuel, délictueux, frauduleux, illégitime, illicite, interdit, irrégulier, prohibé, usurpatoire.
Définition de Illégal / Illicite
L'adjectif "illicite" caractérise un acte qui est prohibé par la Loi ou par une disposition réglementaire. L'acte illicite est contraire à l'ordre public.
Hors-la-loi : Définition simple et facile du dictionnaire.
Les recours devant le juge administratif sont classiquement répartis en quatre grandes catégories : le contentieux de l'excès de pouvoir, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction), le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité et le contentieux de la répression.
Qui n'a pas d'égal. Synonyme : éminent, hors de pair, hors pair, sans pareil, supérieur, unique.
défendu, illégal, illicite, inaccessible, prohibé, tabou.
Par exemple, le mot illégal est l'antonyme du mot légal.
Le terme « illégal » désigne toute action contraire à la loi ou à la réglementation, ou non autorisée par celle-ci . On parle également d'acte illicite ou illégal. Il peut s'agir d'une action constituant une infraction pénale, comme une agression, un incendie criminel ou un meurtre.
Les activités illégales sont, bien entendu, celles qui sont interdites par la loi . Les activités illicites sont considérées comme inappropriées ou socialement proscrites ; elles peuvent être illégales ou non, mais elles vont à l’encontre des normes et des valeurs sociales.
Cadonner. Ce verbe pourrait être remplacé par “offrir un présent”. En fait, il est issu de la contraction des mots “cadeau” et “donner”. Bien que rare en France, il est employé au Tchad et au Congo-Kinshasa.
Parmi les synonymes courants de « the », on trouve « that », « this », « these » et « those » . Cependant, il est important de noter que « the » est un article défini en anglais, et que ses synonymes directs dépendent du contexte.
Dix types de mots de transition
Les infractions civiles comprennent notamment les excès de vitesse et le défaut d'immatriculation d'une entreprise . En revanche, certains actes illégaux requièrent une intention pour être considérés comme criminels, ce qui entraîne des sanctions pouvant aller jusqu'à l'amende et l'emprisonnement. Les actes illégaux criminels englobent des infractions telles que la corruption, le vol, le meurtre, etc.
L'illégalité de l'acte administratif peut résulter de différentes circonstances : l'incompétence de son auteur, l'irrégularité de sa forme, la méconnaissance de la procédure préalable, l'adoption en vertu de motifs erronés ou illégaux, la contrariété de son contenu avec une règle supérieure…
Il existe deux types d'illégalité : l'illégalité statutaire et l'illégalité de common law . 1. Illégalité statutaire (contrats rendus illégaux par la loi) : contrats directement interdits par la loi, contrats ayant un objet illégal, contrats exécutés illégalement et contrats rendus nuls par ailleurs par la loi.
adjectif. Radicalement distinctif et sans égal. « Artisans dont le savoir-faire est inégalé » Synonymes : seul, inégalé, unique, sans pareil . Incomparable, incomparable .