La prise de décision Malgré l'adjectif "commun" qui qualifie la PESC, les Etats membres gardent un rôle prépondérant dans la définition de la politique étrangère de l'UE. La règle générale pour le processus décisionnel demeure l'unanimité du Conseil européen et du Conseil de l'UE.
Sur la base de ces orientations générales, le Conseil des affaires étrangères (composé des ministres des Affaires étrangères des États membres et présidé par la haute représentante) élabore la PESC, en prenant les décisions nécessaires pour définir et mettre en œuvre cette politique.
Le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne et les Etats peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre d'un Etat, d'une personne physique ou morale ou d'une entité.
Le droit d'initiative législative appartient à la Commission européenne. Elle seule peut proposer des actes législatifs : règlements, directives ou encore décisions. Les textes doivent ensuite être adoptés, sur un pied d'égalité, par les colégislateurs : le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
La base de données HUDOC donne accès à la jurisprudence de la Cour (arrêts et décisions* de Grande Chambre, de chambre et de comité, affaires communiquées, avis consultatifs et résumés juridiques), de la Commission européenne des droits de l'homme (décisions et rapports) et du Comité des Ministres (résolutions).
Depuis 2019, sa présidente est l'Allemande Ursula von der Leyen. Le siège de la Commission est situé à Bruxelles, dans le bâtiment Berlaymont. La Commission européenne a pour fonction principale de proposer (initiative législative) et de mettre en œuvre les politiques communautaires.
Le Registre des documents de la Commission est le registre officiel des documents de la Commission. Il a été créé en 2001 conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
La plupart des actes législatifs européens sont adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil et, dans des cas spécifiques, par une seule des deux institutions.
Quand arrive la norme Euro 7 ? La mise en application de la nouvelle réglementation Euro 7 a été fixée pour le début du mois de juillet 2030, suite à l'approbation de cette directive par le Parlement européen le 9 décembre 2023.
Kaja Kallas
La Britannique Catherine Ashton occupe le poste de 2009 à 2014, suivie de l'Italienne Federica Mogherini de 2014 à 2019, puis de l'Espagnol Josep Borrell de 2019 à 2024. Kaja Kallas en est la titulaire depuis le 1er décembre 2024 au sein de la commission von der Leyen II.
De nombreuses sanctions américaines sont fondées sur des pouvoirs d'urgence nationaux autorisés par la loi, en vertu desquels le président peut imposer, par décret, des restrictions sur diverses transactions, activités et personnes relevant de la juridiction américaine.
Depuis 2022, la Russie est devenue le pays le plus sanctionné au monde, dépassant l'Iran et la Corée du Nord, tandis qu'en août 2025, plus de 25 000 mesures restrictives visaient des individus ainsi que des entités russes.
Cet « office de contrôle des actifs étrangers » est chargé de l'application des sanctions internationales américaines dans le domaine financier, notamment dans le cadre du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977.
L'estonienne Kaja Kallas, actuelle Haute représentante, a entamé son mandat le 1er décembre 2024. Le HRAEPS assure différentes fonctions : il conduit la politique extérieure de l'Union : il participe à l'élaboration de la PESC par les propositions qu'il soumet au Conseil de l'UE et au Conseil européen.
Fin 2019, le Belge Charles Michel a été désigné pour succéder à Donald Tusk le 1er décembre 2019 et a pris la tête du Conseil pour cinq ans, bénéficiant également d'un renouvellement de mandat. Le Portugais António Costa lui a succédé le 1er décembre 2024 et est l'actuel président du Conseil européen en exercice.
Cinq membres permanents avec le droit de véto :
Ces normes sont classées de 1 à 6 pour les véhicules légers. Plus la norme est élevée, plus elle sera récente. Depuis septembre 2015, tous les véhicules particuliers neufs mis sur le marché dans les États membres de l'UE doivent être conformes à la norme Euro 6.
Au 1er janvier 2025, la restriction de circulation des véhicules Crit'Air 3 est entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris le boulevard périphérique et les bois de Vincennes et de Boulogne.
Le traité sur l'Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un texte constitutif de l'Union européenne. Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu'au traité de Lisbonne de 2009.
La primauté du droit de l'UE découle du principe de supériorité du droit international sur le droit national, mais le Conseil constitutionnel lui reconnaît une force particulière.
Quand l'Union européenne est créée le 1er novembre 1993 , la CEE devient la Communauté européenne (CE), un des trois piliers de l'Union européenne. Avec la fin de la structure en piliers en 2007, les institutions de la CEE perdurent en tant qu'institutions de l'Union.
Élection. Ursula von der Leyen en 2019 au Parlement européen. Le 2 juillet 2019 , les chefs d'État et de gouvernement réunis en Conseil européen proposent qu'Ursula von der Leyen soit désignée présidente de la Commission européenne en remplacement du Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, en poste depuis 2014.
Le siège de la Commission européenne est à Bruxelles. Le Conseil de l'UE représente et défend les intérêts des États membres de l'UE et non l'intérêt général de l'Union.
sanctionner les institutions de l'UE (actions en dommages et intérêts): toute personne ou entreprise dont les intérêts ont été lésés à la suite de l'action ou de l'inaction de l'UE ou de son personnel peut saisir la Cour.