En France, c'est la préfecture qui recueille la demande d'asile. Cette dernière est instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui est placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.
Suivi de votre demande
Comment serai-je averti(e) qu'une décision a été prise ? Vous recevrez un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée à l'Ofpra (Voir la rubrique « Comment informer l'Ofpra de mon changement d'adresse »).
En procédure normale, l'OFPRA statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'OFPRA avec l'État.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l'organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.
Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois. Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
Il devra préciser quelles sont ses craintes, le contexte et les circonstances dans lesquelles elles pourraient se réaliser. Tout aussi important que l'actualité des craintes elle-même, le demandeur devra aussi convaincre par sa réponse de la gravité des atteintes qu'il risque de subir en cas de retour dans son pays.
Pour la 5ème année consécutive, les Afghans sont les plus nombreux à demander l'asile en France. Concernant l'instruction des demandes d'asile, le rapport indique que plus de 56 000 personnes ont été protégées en 2022, un niveau jamais atteint.
Il faut pouvoir mettre l'OFPRA sur la piste des éléments importants. - Les premières questions pourraient être: pourquoi demandez-vous l'asile ? et quelles sont vos craintes en cas de retour ? - Si des menaces sont évoquées par la personne, on peut essayer de préciser la nature, l'origine et le degré.
Lors de cet entretien, il faudra clairement convaincre l'officier de protection des craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d'origine. Aussi, le demandeur d'asile devra pour maximiser ses chances de convaincre de la réalité de ses craintes préparer son entretien.
Leurs principales missions consistent à assurer l'application de la réglementation en vigueur dans le domaine du droit des étrangers ainsi que de l'état civil et à établir les documents d'état civil ou administratifs pour les personnes placées sous la protection de l'Ofpra (réfugiés, bénéficiaires de la protection ...
Vous recevrez cette attestation par mail sur l'adresse qui est reliée à votre espace. L'attestation est également disponible sur votre compte personnel. Dans l'attente de la reconstitution de votre état civil par l'OFPRA, la préfecture n'est pas en mesure de prendre une décision sur votre demande de titre de séjour.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.
L'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a été créé le 14 décembre 1950 par l'Assemblée générale des Nations Unies. L'agence a pour mandat de diriger et de coordonner l'action internationale pour protéger les réfugiés et résoudre les problèmes de réfugiés dans le monde.
L'Ofpra À l'écoute du monde.
Nombre de premières demandes par pays de l'UE (2022)
En 2022, l'Allemagne a enregistré un quart (25 %) des demandes d'asile dans l'UE, suivie de: la France (16 %) l'Espagne (12 %)
è Le montant de l'ADA est donc calculé de la manière suivante : 6,80 euros par jour pour 1 personne + 3,40 euros, par jour, par personne supplémentaire. Une majoration de 7,40 euros est prévue par adulte (les enfants ne bénéficient pas de la majoration) en absence d'hébergement.
Hébergement. Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles. Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Qui peut demander l'asile ? Tout le monde peut demander l'asile. Toutefois, il s'agit normalement d'une personne qui s'estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d'origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.
Dans quel cas, un délai de 15 jours est à respecter à partir de la date de notification de la décision.
La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le livret sera ensuite complété par l'Ofpra par l'extrait du certificat de naissance du ou des parent(s). Vous n'êtes pas marié et avez des enfants nés et résidant à l'étranger.
Non. Même si les réfugiés espèrent parfois améliorer leur situation en passant d'un pays de l'Union européenne à l'autre, ils n'ont pas le droit de redemander l'asile dans un autre pays de l'UE.
En fonction du dossier, l'administration peut refuser la demande d'autorisation de travail. C'est notamment vrai si le taux de chômage est important pour le poste auquel il est candidat, par exemple. En cas de refus de sa demande, un demandeur d'asile peut contester la décision devant un tribunal administratif.
En tant que demandeur [1] d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra [2], passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande. Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra [2].