Si en principe, seuls les collaborateurs de l'entreprise peuvent recevoir des actions gratuites, il est parfois possible pour cette dernière, et à conditions que certaines conditions soient respectées, d'accorder des actions gratuites à des salariés ou managers appartenant à une filiale ou à la société mère.
Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés. Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'écoule entre la date d'attribution des action et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire.
C'est un parfait complément aux primes ou intéressements habituellement mis en place. Toutes les sociétés par actions cotées ou non peuvent proposer cette attribution, que ce soit les sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou encore sociétés en commandite par actions.
Pour les actions attribuées jusqu'au 31 décembre 2017, la part du gain qui excède 300.000 euros doit être déclarée en case 1TT ou 1UT de la 2042C. Pour celles attribuées depuis le 1er janvier 2018, la part du gain inférieure à 300.000 euros est à déclarer en case 1TZ ou 1WZ de la 2042C.
L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi.
Une action représente un titre de propriété d'une entreprise. Elle donne le droit de prendre part aux décision et de percevoir des dividendes. Le placement en action est un moyen pour les ménages de faire fructifier leur épargne.
Quel est l'impôt à payer sur la plus-value ? La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si vous souhaitez investir en bourse sans payer d'impôts, le plan d'épargne en actions (PEA) est une autre possibilité. Le PEA permet d'investir en direct dans des actions européennes (entreprises ayant leur siège dans l'EU ou l'Espace économique européen) ou des fonds actions.
L'abattement renforcé est de 50 % si vous détenez les titres depuis 1 an et moins de 4 ans, de 65 % si vous détenez les titres depuis 4 ans et moins de 8 ans et 85 % si vous détenez ces titres depuis au moins 8 ans à la date de la cession.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Pour acheter des actions en direct, il vous faut disposer d'un compte ouvert auprès d'un intermédiaire financier (banque, courtier en ligne, etc.). Deux grandes options sont possibles : le compte-titres ou le PEA. Le compte-titres permet de loger des valeurs mobilières.
Air Liquide attribue régulièrement des actions gratuites à l'ensemble de ses Actionnaires. L'attribution du 8 juin 2022, sur la base d'une action gratuites pour 10 détenues, était la 31ème de l'histoire du Groupe. Pour en bénéficier, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Le régime fiscal de faveur permet au contribuable, au jour de l'attribution des actions gratuites, de profiter d'une absence totale d'imposition. En effet, c'est seulement au jour de leur cession que les actions gratuites feront naître le fait générateur de l'impôt.
La comptabilisation des actions gratuites, directement effectuée par la société qui alloue les actions à ses salariés, tient compte du coût total des actions à distribuer. Lors de la comptabilisation effective, ce montant total est donc considéré comme une perte pour l'entreprise.
Vous pouvez ouvrir un compte-titres auprès d'une banque, d'une banque en ligne, ou auprès d'un courtier en bourse. C'est d'ailleurs cette troisième option que l'on vous recommande ; cela vous coutera moins cher (cf notre comparatif un peu plus bas ⤵️).
Pour un Compte-titres ordinaire, les gains de toute nature (plus-values, dividendes et assimilés) sont alors assujettis à ce PFU dont le taux actuel est de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. Ce PFU est prélevé sur le montant brut des revenus que vous avez perçus.
Les plus-values sur actions en portefeuille et obligations ne sont plus taxées à un taux forfaitaire de 24 % (plus 15,5 % de prélèvements sociaux), mais en fonction de la tranche d'imposition de chacun.
Pour les parts sociales placées sur un compte-titres ordinaire, les revenus sont soumis au PFU. Le taux de 30 % est composé d'un taux de 17,2% pour les prélèvements sociaux et d'une taxation de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu. Le PFU ne prend pas en compte la situation personnelle du détenteur.
La difficulté à vendre en gain provient du fait que l'investisseur subit l'effet de dotation qui l'incite à surévaluer toujours une valeur qu'il possède. Ce comportement est d'ailleurs renforcé si l'investisseur détient une valeur depuis plusieurs années.
Si le produit annuel de vos ventes est inférieur à 85 800 €, vous n'êtes pas redevable de la TVA. Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA.
Un rachat partiel ou total peut être réalisé sans que le PEA ne soit clôturé, mais les prélèvements sociaux restent dus (17,2%). L'exonération est néanmoins plafonnée pour les gains réalisés sur les titres non cotés : 10% du montant annuel de ces titres.
La plupart des actions sont vendues lorsqu'elles sont cotées 50 % plus haut ou qu'elles ont chuté de 50 %, afin de libérer des liquidités pour l'achat suivant. La vente est la partie la plus difficile de l'investissement.
Après compensation des pertes et gains de l'année, il subsiste une plus-value de 2.000 euros. Il peut, dans ce cas, piocher dans son stock de moins-values en report jusqu'à de 2.000 euros. Il n'aura alors aucun impôt à payer au titre des plus-values réalisées en 2021.