Acte administratif unilatéral, l'arrêté peut en principe émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. Le président de la République et le Premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services.
Il existe deux types d'arrêté :
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
1 Qui peut produire un arrêté ? Acte administratif unilatéral, l'arrêté peut en principe émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional.
Un décret est une ordonnance rendue par un juge qui tranche un litige. Bien qu'il soit similaire à un jugement, il s'en distingue par quelques points essentiels : historiquement, les tribunaux d'équité, d'amirauté, de divorce ou de successions pouvaient prononcer des décrets, tandis que les tribunaux de droit commun rendaient des jugements.
✅ Arrêt de cassation : la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l'arrêt d'appel. ✅ Arrêt de rejet : la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle estime que la cour d'appel a jugé l'affaire conformément au droit. ✅ Arrêt infirmatif : arrêt d'une cour d'appel qui contredit le jugement précédent.
Un « décret » est un acte juridique émis par une autorité exécutive, généralement un chef de l'État, un gouvernement, ou une administration publique, qui a force de loi et qui est utilisé pour réglementer ou administrer des affaires gouvernementales.
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
La préfecture peut être amenée à effectuer des vérifications et enquêtes dont les délais ne dépendent pas de la préfecture. Il n'est pas nécessaire de nous contacter pour connaître l'état d'avancement de votre dossier.
Ces recueils des actes administratifs de la préfecture sont mis en ligne sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris à la rubrique " Recueil des actes administratifs ".
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides (dépôt le mardi 16 septembre 2025 ...
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Fondements constitutionnels des décrets
« Le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
L'arrêt de travail peut être prescrit par tout médecin, et pas uniquement par votre médecin traitant. Il peut s'agir par exemple d'un médecin urgentiste, d'un spécialiste ou d'un médecin de garde.
En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).
Les 3 principaux motifs d'arrêts maladie court
Les maladies saisonnières telles que le rhume, la gastro ou la grippe sont responsables de 70 % des arrêts courts. Les salariés interrogés citent ensuite les troubles musculo-squelettiques ou TMS (16 %) et les troubles psychologies/grande fatigue (10 %).
Un ministre ne dispose pas, en principe, du pouvoir réglementaire (c'est-à-dire la capacité d'édicter des normes générales). Il est toutefois possible pour le Premier ministre de déléguer son pouvoir réglementaire aux ministres (article 21 de la Constitution).
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
Les sources du droit sont organisées selon le principe de la hiérarchie des normes. Elles sont ordonnées selon leur valeur. La Constitution a une valeur supérieure aux autres textes, qui doivent s'y conformer. Les traités européens et le droit européen sont supérieurs aux lois nationales.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
La loi permet à une municipalité régionale de comté de posséder des immeubles à des fins de réserve foncière et permet aux municipalités locales de s'entendre entre elles pour se partager certains revenus.
ARTICLE 47.
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
Un nouveau formulaire papier sécurisé d'avis d'arrêt de travail devient obligatoire au 1er juillet 2025. Dès cette date, l'utilisation de ce formulaire deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d'arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés.
La loi Macron vise à encadrer le tarif des professionnels du droit, via un « corridor tarifaire » : les commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires devraient fixer leurs tarifs entre un prix plafond et un ...