Vous êtes titulaire du baccalauréat professionnel "Exploitation des transports" ou du baccalauréat professionnel "Transport" ; Vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant au moins deux ans et n'avez pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
Un titulaire du baccalauréat professionnel de transport ou exploitation de transport a le droit d'obtenir la capacité sans passer par la formation. La situation est la même pour une personne pouvant justifier de 2 ans d'expérience au sein d'une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes.
L'équivalence de diplômes
Le titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.
En revanche, si le transport est un accessoire de l'activité principale de l'entreprise, la licence n'est pas nécessaire. Par exemple, c'est le cas d'une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant.
Pour le transport de marchandises, le montant de la capacité financière est fixé à : 1800 € + 900 € par véhicule supplémentaire, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. 9000 € + 5000 € par véhicule supplémentaire, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Comment se déroule l'examen ? C'est un examen qui dure 3 heures et qui comporte 6 matières . Les questions sont proposées sous forme de QCM (questions à choix multiples) et de Questions rédigées (QRC).
Pour obtenir la capacité de transport léger de marchandises, vous devrez suivre une formation spécialisée d'une durée de 105 heures auprès d'un organisme agréé. S'ensuit le passage d'un examen obligatoire qui se rapporte entre autres sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise.
Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de transport ? Le titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.
La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. Cette capacité est nécessaire en cas d'utilisation de véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) supérieur à 3,5 tonnes. Elle permet également d'effectuer du transport léger de marchandises. Cette capacité s'obtient principalement par voie d'examen.
La « capacité de transport » matérialise les compétences et les savoir-faire incontournables chez les professionnels du transport routier de marchandises. Ainsi, toute personne souhaitant créer et diriger une entreprise de transport doit détenir une attestation de capacité de transport.
Pour devenir gestionnaire de transport, il convient de suivre une formation professionnelle dans le domaine du transport. L'emploi est accessible à un niveau BAC+2, mais de plus en plus d'employeurs recrutent des candidats titulaires d'une BAC+5, davantage armés pour la gestion de cette fonction à responsabilités.
La DREAL est chargée du contrôle du respect des conditions d'accès aux professions du transport public routier de personnes ou de marchandises, et des conditions d'exercice de l'activité de transport routier pour compte d'autrui ou pour compte propre.
Il en découle que face à la forte demande du marché du transport et l'insuffisance des prestataires, l'on vient à se demander comment louer sa capacité de transport pour multiplier ses revenus de chauffeur routier. Cependant, sachez que louer sa capacité professionnelle est totalement illégal.
Obtenir la capacité professionnelle
Afin de créer son activité de transport ou de livraison de marchandises, l'entrepreneur doit s'enregistrer auprès du Registre des Transports compétent : La DREAL de votre région en France métropolitaine ; La DRIEA en Île-de-France ; La DEAL en Outre-mer.
Pour pouvoir exercer le métier, le camionneur doit s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur. La démarche est gratuite et peut s'effectuer en ligne sur le site de l'Urssaf.
Le statut auto-entrepreneur présente des avantages indéniables pour se lancer dans l'activité de transport. L'avantage est la simplicité de ce statut, à la fois concernant les démarches de création, mais aussi concernant la gestion et la comptabilité simplifiée.
Le Code des Transports fixe quatre conditions pour pouvoir devenir transporteur public routier de marchandises : l'honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle, l'exigence d'établissement.
Le certificat de capacité du dirigeant social est une attestation émise par un professionnel du droit (par exemple un notaire) garantissant la validité juridique d'un engagement pris par ce dirigeant au nom et pour le compte de la personne morale (notamment les sociétés) dont il est le représentant légal.
Obtenir sa capacité professionnelle de transport
L'attestation de capacité de transport est un document obligatoire pour toute personne souhaitant devenir capacitaire. Pour savoir quelles sont les démarches pour obtenir votre capacité, il faut faire la distinction entre “transport lourd” et “transport léger”.
La demande d'attestation de capacité professionnelle se fait à l'aide du formulaire CERFA 11414 ou en ligne. Les demandes d'attestation par expérience ou par équivalence de diplômes seront adressées à l'un des sites de la DREAL à Strasbourg, Châlons-en-Champagne ou Metz, selon la résidence du demandeur.
Il convient de prendre rendez-vous avec les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL de votre région pour la constitution du dossier. Votre demande sera examinée et, en fonction des conditions d'immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.