Le droit français des sociétés propose deux modes de révocation des dirigeants : d'une part, la révocation pour juste motif et, d'autre part, la révocation ad nutum, « sur un signe de tête ». Dans ce dernier cas, le dirigeant peut être démis de ses fonctions en l'absence de juste motif6, de préavis et d'indemnité.
Le président du CA, ou le président directeur général lorsque le président du CA est également le directeur général, peut être révoqué à tout moment sans justification et sans préavis par le CA ou par l'assemblée des actionnaires. Les statuts ne peuvent pas prévoir une autre règle.
La liberté de révocation des dirigeants sociaux est plus ou moins étendue en fonction du type de société considéré. Cependant, seulement deux types de révocations coexistent : - La révocation pour juste motif, - La révocation ad nutum (sans avoir à justifier d'un motif particulier).
La révocation du gérant majoritaire de SARL
Pour éviter les abus, le législateur prévoit que tout associé, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient, peut solliciter le tribunal de commerce pour demander la révocation du gérant, à condition bien sûr de justifier sa requête par un motif légitime.
Le juste motif peut être une faute de gestion faite par le gérant de la SARL, une prise de décision contraire à l'intérêt social de la société, sa mise en péril, une mauvaise gestion de son budget, volontaire ou non. Notez que le juste motif n'est pas forcément fondé sur une faute de gestion.
Pour démissionner, le gérant doit adresser une lettre de démission aux autres gérants de la SARL (en cas de collège de gérance), ou aux associés lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant. De préférence, cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un principe bien connu du droit des sociétés veut que les administrateurs de sociétés anonymes puissent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires, sans préavis, ni indemnité et sans qu'il soit nécessaire de donner un motif à cette révocation.
Définition de Révocation
La "révocation" est le résultat d'une décision autoritaire ordonnant la mise à néant des dispositions ayant constitué une situation juridique. En ce sens le licenciement est un type de "révocation".
Révocation des mandataires sociaux au sein d'une société anonyme (SA) (expression latine signifiant sur un signe de tête) c'est-à-dire à tout moment et sans avoir besoin de justifier d'un motif de révocation. laquelle aucune clause contractuelle ne peut déroger.
La révocation ad nutum s'applique aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés. Elle signifie que l'assemblée ou la société n'a pas besoin d'arguer de justes motifs afin de se séparer d'un mandataire ou dirigeant, et ceci sans bourse délier.
Le dirigeant d'une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts. Lorsque les statuts d'une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité.
La révocabilité ad nutum est un principe qui permet de révoquer un mandataire. Avec la révocabilité ad nutum, le mandataire peut être révoqué à n'importe quel moment. Le mandant n'est pas obligé de justifier de la décision. Il n'est pas non plus obligé d'appliquer de préavis ou de prévoir d'indemnité.
➢ La délégation de pouvoirs
Dans une association, le président de l'association ou éventuellement l'organe désigné dans les statuts ou le règlement intérieur peut déléguer son pouvoir de licencier.
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité,... Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées.
Le directeur général de SA. Le directeur général est le représentant légal de la société et il détient le pouvoir exécutif. Il est nommé par le conseil d'administration et doit obligatoirement être une personne physique.
Il existe une différence entre la révocation et le licenciement du gérant. La révocation du gérant concerne son poste de représentant de la société. Le licenciement concerne le contrat de travail en tant que contrat de service entre l'entreprise et le gérant.
La révocation consiste à mettre fin au paiement par prélèvement alors que l'opposition consiste à bloquer le prélèvement. Tout client peut exiger une révocation de prélèvement automatique.
Comment changer de personne de confiance ou la révoquer ? Il est possible de changer de personne de confiance à tout moment ou de décider d'annuler sa désignation. Il suffit de le signaler par écrit.
En cours de mandat, tout administrateur peut être démis de ses fonctions par l'assemblée des copropriétaires, ou par celui qui l'a nommé, par exemple un promoteur qui destituerait son administrateur transitoire.
Le remplacement d'un membre devra se faire dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège (dans le cas d'une démission : à compter de la réception de la demande de démission par le président du CCAS).
Le mandat des administrateurs peut être rémunéré
L'assemblée générale de l'ASBL est le seul organe compétent pour décider d'une rémunération. Par exclusion, le conseil d'administration ne peut prendre la décision de rémunérer les administrateurs.
Dans une SARL, c'est donc le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu'il soit associé ou non. La délégation de pouvoirs permet néanmoins d'attribuer à d'autres personnes la capacité d'engager la société, pour des actes déterminés.
Comme dans les autres sociétés, il est possible d'exclure un associé selon les causes et modalités déterminées par les associés dans les statuts. Toutefois, en cas d'ajout ou de modification postérieure d'une clause d'exclusion dans les statuts, la situation est plus délicate.