L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
En dehors du patient lui-même, cette demande peut-être effectuée par le titulaire de l'autorité parentale (pour les mineurs), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle), et,sous certaines conditions, par son ayant droit (en cas de décès de l'intéressé), par le titulaire de l'autorité parentale (pour les mineurs), ...
Qui peut utiliser les données du SNDS et comment y accéder ? Par principe, toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, peut accéder aux données du SNDS sur autorisation de la CNIL, en vue de réaliser un traitement de données présentant un intérêt public.
En tant que titulaire du DMP, vous pouvez savoir quel professionnel de santé a accédé à votre dossier et quelles informations il est allé voir. Le médecin traitant peut consulter l'ensemble des informations du dossier tandis que les autres professionnels ont accès uniquement aux données qui peuvent leur être utiles.
Le DMP est strictement confidentiel. Seuls vous et les professionnels de santé autorisés peuvent accéder au contenu de votre DMP.
Par ailleurs, l'accès patient au Dossier Médical Partagé disparaitra fin décembre 2022 au profit de Mon espace santé : Mon espace santé - Vous avez la main sur votre santé (monespacesante.fr). Mon espace santé est le nouveau service sécurisé qui permet à chacun d'être acteur de sa santé au quotidien.
Un médecin, un kinésithérapeute, un hôpital ou une clinique ouvrent un dossier médical au nom du patient, à la suite des consultations, examens, interventions qu'il a subi. Chaque professionnel de santé détient donc un dossier par patient.
Le dossier patient appartient au patient lui-même. Il a donc un droit d'accès à son dossier.
Si vous avez besoin de plus d'information sur des parents décédés, cherchez dans les dossiers médicaux de la famille, trouvez des formulaires d'assurance, des avis de décès, des registres de salon funéraire ou des certificats de décès. Les membres de votre famille pourraient les avoir ou savoir comment y avoir accès.
Le contenu du dossier du patient
a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou, en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ; b) Les motifs d'hospitalisation ; c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques...
Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....
2/ Ordre des ayants-droit
1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
La concision des messages peut également être un frein à une bonne compréhension de la situation médicale du patient et à la précision de la réponse du praticien.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Chaque professionnel de santé n'a accès qu'aux informations qui lui sont utiles (par exemple, un pédicure-podologue ne pourra pas accéder à un compte-rendu d'hospitalisation) ; A l'hôpital : si vous autorisez l'hôpital à accéder à votre DMP, les informations qui concernent votre hospitalisation y seront enregistrées.
Lorsque le patient exprime la volonté de ne pas être informé, cette volonté doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Dans ce cas, seul le patient est destinataire de l'information.
Fait antérieur concernant la santé du patient ou de sa famille, qu'il est nécessaire de connaître pour mieux prendre en charge la personne malade.
Voici le contenu qui figurera dans ce courrier :
1111-7 du code de la santé publique, je vous remercie de m'adresser l'ensemble des données que vous détenez sur ma santé, qu'elles soient sous forme papier ou sur support informatique (ainsi que la signification des codes, sigles ou abréviations éventuellement utilisés).
8 jours pour un dossier récent. 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
Le dossier médical partagé permet aux professionnels de santé, consultés par le patient, de partager des données de santé utiles à sa prise en charge médicale. De plus, il permet d'éviter des examens ou des prescriptions inutiles, ainsi que des interactions entre médicaments.
opérationnelle du patient (au cours d''une consultation, de l'hospitalisation, ou de la réalisation d'un examen) puis 20 ans à compter du dernier passage pour soin (dernier séjour du patient ou consultation externe au sein de l'établissement).
Destiné à simplifier le parcours santé des usagers et les échanges avec les professionnels de santé pour une meilleure prise en charge, Mon espace santé a remplacé le Dossier médical partagé (DMP).
À ce devoir d'information du patient il est une exception : le respect de la volonté exprimée par la personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves. Toutefois, cette exception ne peut s'appliquer lorsque des tiers sont exposés à un risque de contamination.
4311-1 et suivants. Dans le cas où une demande d'information dépasse son champ de compétences, l'infirmier invite le patient à solliciter l'information auprès du professionnel légalement compétent. L'information donnée par l'infirmier est loyale, adaptée et intelligible.
Peuvent être considérés comme ayants droit de l'assuré social, le conjoint de l'assuré et la personne de sexe opposé vivant maritalement avec l'assuré depuis au moins 10 mois et tenant le ménage à titre gratuit.