Vous pouvez désigner la personne de votre choix pour vous représenter: un de vos frères et soeurs ou bien une tierce personne. Il suffit de vous mettre en contact avec le notaire pour lui indiquer que vous ne pourrez pas être présente et que vous souhaitez faire une procuration.
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat et d'un second notaire. Effectivement, vos enfants n'étant pas héritiers ils ne peuvent vous assister. Inversement, votre sœur ne peut non plus être assistée autrement que par un notaire et/ou un avocat.
La forme écrite est à privilégier pour la procuration (aussi appelée mandat). Il est nécessaire que le mandant (partie au contrat qui donne pouvoir à un tiers) manifeste clairement sa volonté d'être représenté et que l'acte signé ait à son égard une pleine efficacité.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer chez le notaire en charge de votre programme, vous pouvez tout à fait signer une procuration authentique auprès du notaire de votre choix. Indiquez-le dès que possible à votre Chargé(e) de Clientèle qui s'occupera de la transmission des pièces nécessaires.
elle peut être faite juste entre vous sur papier libre (sous signature privée) ; elle peut être faite entre vous, mais avec légalisation de signature en mairie ; elle peut être établie par un notaire (acte authentique) ; elle peut être établie par le notaire, mais en ligne (procuration avec comparution à distance).
Peut-on encore signer un acte à distance? Oui il est possible de signer un acte notarié à distance, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 (JO du 21 novembre) autorise les notaires à établir des procurations authentiques à distance de façon électronique.
Les tarifs fixes et les frais de notaire
Par exemple, le tarif du notaire pour une procuration est de 32,65 euros.
Pour cela, il suffit de se rendre à la mairie ou bien chez un notaire avec sa pièce d'identité. Généralement, cette démarche est gratuite auprès de la mairie. En revanche, elle est payante chez un notaire (quelques dizaines d'euros).
Une procuration est un mandat qui définit les pouvoirs donnés à une personne pour représenter celle qui lui aura délivré le pouvoir de réaliser, pour elle, un ou plusieurs actes juridiques. La personne qui délivre la procuration est appelé le mandant. Celle qui accepte la procuration est appelée le mandataire.
La procuration (on parle aussi de mandat) peut être rédigée sur papier libre entre la personne âgée (le mandant) et son proche (le mandataire). Mais elle peut aussi faire l'objet d'un acte « authentique », c'est-à-dire notarié. Elle sera alors difficilement contestable.
Dans le cadre de la pandémie Covid-19, on s'est souvent référé à la procuration comme un document permettant de signer « à distance » des actes chez le notaire. Elle permet ainsi de donner pouvoir à l'un des collaborateurs du notaire à l'effet de signer en son nom.
En principe il est possible de changer de notaire mais l'unanimité des héritiers est requise. En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Faire appel à un avocat vous aidera à débloquer la situation. S'occupant de la rédaction des actes et des autres démarches nécessaires en cas de succession, le notaire est, à priori, le plus habilité pour traiter les affaires de succession.
Pour faire une procuration, vous pouvez alternativement :
Vous devrez alors être muni d'un titre d'identité et présenter votre référence d'enregistrement « Maprocuration ».
Cette démarche peut être réalisée par un officier public en mairie ou chez un notaire. Pour certains actes, la procuration doit être établie sous la forme d'un acte notarié, c'est-à-dire devant le notaire. Des frais vous seront alors demandés.
Une procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l'État (un notaire, un huissier de justice ou l'État civil). Une procuration permet de donner un pouvoir à une tierce personne d'agir en notre nom.
Qui doit signer l'acte de vente définitif ? L'acheteur et le vendeur doivent signer l'acte de vente. Un notaire doit également être présent pour officialiser la transaction immobilière. Il sécurise la transaction via sa signature.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
En principe, pour signer un acte authentique à distance, il faut donner procuration à un tiers de l'étude notariale pour signer l'acte authentique à leur place. Cela implique donc que l'étude soit ouverte à son personnel et qu'un clerc de notaire soit présent dans les locaux avec le notaire.
En principe, la consultation chez le notaire est gratuite, qu'il s'agisse ou non de la première consultation. Cela dit, rien n'interdit au notaire de faire payer ses consultations si telle est sa volonté.
En partenariat avec la Chambre départementale des notaires, le CDAD propose des consultations juridiques gratuites et anonymes, sur rendez vous, dans différents points d'accès au droit du département. Une prise de rendez-vous préalable, auprès du lieu de permanence de votre choix, est obligatoire.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).