Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le recteur prononce les sanctions des premier et deuxième groupes ; le ministre les sanctions des troisième et quatrième groupes. Ils sont de trois ordres : 1. Le recours devant la commission spécialisée du Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État.
L'inspecteur de l'Éducation nationale
L'inspecteur de l'Éducation nationale est le supérieur hiérarchique direct du professeur des écoles. direct des enseignants du premier degré. À ce titre, il évalue le travail individuel et collectif des personnels dont il a la responsabilité.
Le ministère chargé de l'Éducation nationale est votre employeur. Toutefois, votre chef d'établissement est votre supérieur hiérarchique.
Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.
Au niveau national, existent l'Inspection générale de l'Éducation nationale (IGEN) et l'Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche (IGAENR) qui ont vocation à inspecter et évaluer le fonctionnement du système éducatif. L'IGEN est organisée par discipline.
L'enseignant doit de part les savoirs qu'il dispense à l'élève, l'aider à se libérer de l'ignorance et des maux tendant à l'asservir. Il doit dans l'exercice de sa fonction, connaitre ses élèves aussi bien sur le plan physique, physiologique qu'intellectuel.
-L'obligation d'assurer le service.
- le devoir de réserve ; - le respect des institutions ; - la participation aux affaires publiques ; - l'amour de la patrie.
Si votre enfant est victime de harcèlement moral par un professeur, la première chose à faire est de s'adresser à la direction de l'établissement pour rapporter les faits. Il est également possible de porter plainte contre le professeur concerné afin d'obtenir dommages-intérêts.
Le dispositif académique de signalement est saisi par message électronique à l'adresse [email protected]. Le signalement doit comporter une description brève de la situation qui motive la saisine du dispositif, et les coordonnées de son auteur afin qu'il puisse être joint par un écoutant.
Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l'enfance d'une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance. Toute personne ayant connaissance d'une situation de danger pour un enfant est dans l'obligation de le signaler.
Les enseignants relèvent du statut général des fonctionnaires de l'État. Ils sont recrutés dans un corps. Chaque corps a un statut particulier.
Les fonctionnaires chargés de fonctions de conception, de direction et d'encadrement relèvent de la catégorie A. Sont également classés en catégorie A tous les corps d'enseignants.
En France. Être professeur titulaire n'est pas un titre, c'est devenir fonctionnaire après avoir été professeur stagiaire.
Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Des médiateurs pour aider, en cas de litige, les usagers et les personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il peut s'agir de conflits hiérarchiques aussi bien qu'interpersonnels.
Le recteur c'est le préfet ; l'IA-DASEN c'est le sous-préfet.
1 - Suspension de fonctions
La faute grave s'entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d'infractions de droit commun, la faute ou l'infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.
Le détenteur du pouvoir de sanction
Par conséquent, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur le chef d'établissement est le ministre de l'Éducation nationale. Il peut donc engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des chefs d'établissement, lesquelles peuvent conduire à leur révocation.
Un mauvais enseignant se contente de reposer sur ses acquis. Que ce soit du point de vue des contenus, de l'approche pédagogique ou des nouvelles technologies, il négligera l'importance de continuer de se former tout au long de sa carrière professionnelle.
Notice : Plainte contre un professeur
Demandez à ces parents de rédiger des attestations écrites et signées si possible. La démarche suivante consiste à déposer plainte auprès du procureur de la République en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Dire à l'élève que son niveau est faible. Écrire des remarques méchantes sur la copie. Dire à l'élève que jamais ne va réussir sa vie.
Dans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).