Qui peut fournir un certificat médical ? En France, seuls les médecins inscrits à l'Ordre des médecins sont habilités à délivrer des certificats médicaux. Le certificat médical n'est pas une simple formalité, sa rédaction engage la responsabilité du médecin.
Tout médecin peut remplir ce certificat. Il est possible de faire remplir plusieurs formulaires par différents médecins ou spécialistes. Il doit être daté de moins d'un an.
La téléconsultation peut également être adaptée, selon le motif, mais tous les médecins ne délivrent pas d'arrêt de travail à distance. Selon la pathologie et les symptômes, la téléconsultation permet de délivrer un certificat médical ou un arrêt de travail pour un temps de repos, par exemple.
Comment obtenir un certificat médical facilement ? Le certificat médical est obtenu auprès du médecin. Il s'agit tout simplement d'une attestation remise suite à une visite médicale et/ou examen. La personne qui a besoin de son certificat médical se rend donc à une visite médicale, durant laquelle le médecin l'examine.
Pour obtenir un certificat médical, il faut se rendre chez un médecin (généraliste ou spécialiste) qui atteste de l'état de santé du patient et rédige le document. Le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive nécessite un examen physique.
L'article R. 4312-16 du CSP dispose que « l'infirmier ou l'infirmière a le devoir d'établir correctement les documents qui sont nécessaires aux patients. Il lui est interdit d'en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance ».
Vous êtes majeur. Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
Dans son exercice quotidien, thérapeutique ou non thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute peut être sollicité par ses patients afin de certifier, d'attester d'éléments qu'il pourrait constater dans le cadre de la relation de soins.
Or, contrairement à ce qui est pratiqué, la législation considère qu'un certificat médical est à la charge du patient. Depuis toujours, la Sécurité sociale considère que le certificat médical n'est pas un acte de soin, facturé 22 euros comme une simple visite, mais une simple formalité administrative.
Comment obtenir un certificat médical pour absence ? Quand on souhaite avoir un certificat médical absence, on prend rendez-vous avec son médecin traitant. Ce dernier vous soumettra à un examen physique, par auscultation notamment, en vous posant quelques questions sur votre état de santé.
La durée de validité du certificat médical est désormais d'un an.
Conclusions. La rédaction d'un certificat médical est un acte médical qui engage la responsabilité du médecin. Concernant l'arrêt de travail, il est le seul juge et doit par conséquent faire preuve d'une grande conscience professionnelle afin de déterminer au plus juste la durée de l'incapacité de travail.
Il n'est pas possible d'obtenir un certificat médical sans avoir eu de rendez-vous avec un médecin, qu'il s'agisse de votre médecin traitant ou non. Ainsi, pour obtenir ce document de santé, il vous faut prendre rendez-vous chez un généraliste ou spécialiste.
Dans les avis précités, le Conseil national estime en effet que, si tout médecin peut rédiger un certificat pour un patient qu'il traite, cela signifie qu'il peut délivrer une attestation (lire : 'certificat' 1) pour un membre de sa famille ou un parent proche et n'exclut pas stricto sensu qu'il puisse le faire pour ...
Les médecins agréés sont des médecins généralistes ou spécialistes que l'administration désigne pour siéger aux comités médicaux ou qui sont chargés (par elle ou par les comités médicaux et commissions de réforme) d'effectuer les contre-visites et expertises.
L'employeur doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au salarié absent sans justificatif. En objet, il doit préciser une mise en demeure du salarié fautif pour justifier son absence.
Le certificat médical peut être exigé, par exemple, pour constater : une maladie contagieuse ; un décès ; un handicap ; des lésions et traumatismes.
N'étant pas professionnel de santé, votre ostéopathe ne pourra en aucun cas vous faire d'arrêt de travail, ni vous faire de prescription médicale (médicaments examens biologiques, radiologiques...).
La loi prévoit l'expérimentation de l'accès direct au kinésithérapeute exerçant dans une structure de soins coordonnés. L'État peut désormais autoriser les kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements.
Le kiné n'est pas un médecin
Bien que son intervention contribue à la bonne santé de ses patients, il ne faut toutefois pas oublier que le kinésithérapeute n'est pas reconnu en tant que médecin par la législation en vigueur de nos jours.
L'identification du signataire et la signature sont indispensables pour conférer à tout acte une valeur probante. On fait : la rédaction du certificat sur une ordonnance ou sur un papier libre où doivent figurer le nom, le prénom, l'adresse professionnelle et le numéro d'inscription au tableau du praticien.
Établi par un médecin, le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal qui atteste des violences volontaires, physiques ou psychiques, ou des blessures involontaires subies par une personne.
Depuis le 04.04.2014, la loi autorise aussi d'établir un certificat décrivant «l'état de santé actuel» pour les assurances annulation de voyage (et autres «assurances de dommages»). Pour agir conformément à la loi, il s'indique de remettre le certificat au patient, qui peut ensuite le transmettre à qui de droit.
Votre employeur ne peut refuser un arrêt de travail. Pour tout renseignement liés au droit du travail, je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical.