« Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. »
En droit constitutionnel français, la motion de censure est le principal moyen dont dispose le Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner.
Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
Portrait officiel de Paul Deschanel (1920). Paul Deschanel, né le 13 février 1855 à Schaerbeek (Belgique) et mort le 28 avril 1922 à Paris (France), est un homme d'État, journaliste et écrivain français, président de la République du 18 février au 21 septembre 1920 .
Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française.
Le Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, est une assemblée permanente puisque le chef de l'État ne peut pas la dissoudre.
La motion de censure, c'est l'arme fatale des députés. Prévue par l'article 49 de la Constitution, elle permet à la chambre basse du Parlement de renverser le gouvernement. Le gouvernement peut lui-même engager sa responsabilité en faisant passer un texte sans vote.
La France a connu 173 chefs de gouvernement de Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord, président du Conseil des ministres en 1815, sous la Restauration, à Élisabeth Borne, actuelle Première ministre (2022).
Dans l'hypothèse de l'adoption d'une motion de censure sur la réforme des retraites, "je dissous tout de suite", disait le président de la République à l'automne 2022, avant même que le texte soit présenté par le gouvernement en janvier.
La dissolution parlementaire représente la faculté du pouvoir exécutif, ou législatif dans certains cas, de mettre un terme à une législature. Cela entraîne le renouvellement du parlement ou bien simplement d'une de ses chambres, par la tenue d'élections législatives anticipées.
Une fois la discussion des articles achevée, le texte de loi est soumis au vote. La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Toutefois, si le désaccord persiste, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier ressort, à la demande du Gouvernement.
Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu 20 jours au moins et 50 jours au plus après l'ouverture de la vacance. Bien entendu, rien n'interdit au Président démissionnaire de se présenter à nouveau aux suffrages des électeurs.
Par le vote d'une motion de censure, l'Assemblée nationale peut provoquer la démission du Gouvernement.
Ces pouvoirs sont monopolisés par un organe de l'État, c'est-à-dire, respectivement : la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
Entre le Sénat et le Gouvernement
Le Gouvernement peut par ailleurs s'appuyer sur l'Assemblée nationale, à qui il peut donner le dernier mot, afin de surmonter l'opposition du Sénat (rejet d'un texte ou adoption d'amendements auxquels le Gouvernement est défavorable).
Qu'est-ce que le 49.3 ? Dans l'idée de faire adopter un texte à l'Assemblée sans vote par les députés, le Premier ou la Première ministre peut engager la responsabilité de son Gouvernement en actionnant le 49.3 de la Constitution.
Mais à la différence de l'Assemblée nationale, le Sénat défend en plus les intérêts des communes, des départements et des régions, ce qu'on appelle les « collectivités territoriales ». L'Assemblée nationale, quant à elle, dispose du dernier mot sur le vote des lois.
Une fois déduites les prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales, le montant net mensuel est de 5 928,63 €. L'indemnité parlementaire de base : 5 907,34 €, l'indemnité de résidence : 177,22 € et l'indemnité de fonction : 1 521,14 €, soit 7 605,70 €.
2017-2022 : Premier quinquennat d'Emmanuel Macron
Alexis Kohler est nommé secrétaire général de l'Élysée le 14 mai 2017. Il est proche d'Édouard Philippe, qu'Emmanuel Macron connaît peu lorsqu'il le nomme Premier ministre.
Les cinq types de pouvoirs de base
La taxonomie originale du pouvoir de French et Raven est composée de cinq types de pouvoir : pouvoir de récompense, coercitif, légitime, expert et référent.
D'autre part, le Conseil d'État et la Cour de cassation sont et demeurent les plus hautes juridictions chargées de juger de la conventionnalité de la loi.