– Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
Elle peut être saisie directement par toute personne ou par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur, d'un parlementaire français au parlement européen ou encore d'une association déclarée depuis 5 ans à la date des faits et dont la lutte contre les discriminations figure dans les statuts.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Motifs de discrimination
Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de : Âge. Apparence physique. Caractéristiques génétiques.
Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
Pour veiller au respect des droits et des libertés de chacun, le Défenseur des droits dispose de deux moyens d'action : d'une part il traite en droit les demandes individuelles qu'il reçoit et de l'autre, il mène des actions de promotion de l'égalité.
Les défenseurs (ou arrières) sont des joueurs de football dont la tâche principale consiste à perturber, ou idéalement empêcher, le jeu d'attaque de l'équipe adverse.
Leurs missions consistent à écouter, informer, réorienter vers une structure adaptée, régler à l'amiable ou engager des poursuites pour des différends relatifs à : un dysfonctionnement d'un service public, la protection de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant, une discrimination.
L'expression « défenseur des droits humains » ou « défenseur des droits de l'homme » désigne toute personne qui, individuellement ou en association avec d'autres, œuvre à la promotion ou à la protection des droits de l'homme de manière pacifique.
L'administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.
Nous restons joignables par téléphone au 09 69 39 00 00 de 8h30 à 19h30.
Le médiateur de la République était chargé d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration. Il intervenait dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer des solutions. Depuis 2011, ces compétences sont exercées par le Défenseur des droits.
A compter du 1er mai 2011, la HALDE est remplacée par le Défenseur des droits (DDD), qui va réunir 4 entités jusqu'ici distinctes : le Médiateur de la République ; le Défenseur des enfants ; la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).
Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants : Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d'une décision...
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
En cas d'échec, l'intéressé peut saisir le défenseur des droits. Les responsabilités civile, pénale et disciplinaire du maire peuvent être engagées. Toutefois, ce représentant de l'autorité municipale ne peut pas être tenu personnellement responsable dans son rôle administratif.
Parmi ces droits figurent, notamment, un droit d'accès leur permettant de connaître l'ensemble des données les concernant, un droit de rectification (permettant de les corriger), un droit d'opposition et d'effacement (lorsque le fichier n'est pas obligatoire) ou encore un droit à la portabilité (afin, par exemple, de ...
Discrimination professionnelle : saisie des Prud'Hommes
1134-1 du Code du travail). Si la mesure prise par l'employeur est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée (article L. 1132-4 du Code du travail) et le salarié percevra des dommages et intérêts couvrant l'intégralité du préjudice subi (article L.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne ...
Au sens de la Charte , la discrimination se définit comme une distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou de compromettre le droit à l'égalité.