l'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.
Depuis le projet de loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2019, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2021.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou permanente de CFE en fonction de la nature de votre activité professionnelle. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez en faire la demande dès réception de votre avis d'imposition à la CFE au sein de votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr.
L'exonération de CFE lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros. Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.
Pour ne pas payer la CFE quand vous en êtes exonéré, vous devez impérativement renvoyer vos déclarations avant le 31 décembre de l'année de création en les renseignant le plus précisément possible. Pour vous faciliter la tâche, votre expert-comptable peut réaliser ces formalités pour vous.
Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année réclamée. Ainsi, pour demander un dégrèvement sur la CFE 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2022.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Si vous exercez votre activité chez vous, vous devez indiquer au moins 1m² de superficie : cela correspond à la surface minimum qui vous est nécessaire, ne serait-ce que pour faire votre comptabilité. En revanche, si vous avez un local dédié à votre activité, vous devez en indiquer la surface précise.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
Ainsi, le calcul est relativement simple : Taux d'imposition de la commune × valeur locative des locaux professionnels = montant de la CFE. En ce qui concerne la base d'imposition, elle est généralement déterminée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée, lucrative et à titre habituel. Une exception existe pour les loueurs en meublé non professionnels. En effet, cette activité est également imposable à la CFE.
Compte tenu des revenus à ne pas dépasser pour un loueur meublé non professionnel, il est courant qu'il soit redevable de la cotisation minimum de la CFE soit 221 € en 2020. La CFE, comme la taxe foncière est déductible des revenus tirés de la location de votre LMNP dès lors que vous avez opté pour le régime réel.
La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de biens immobiliers. La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. La taxe foncière est un impôt due par le propriétaire d'un bien immobilier.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, c'est à Paris que la CFE est la moins chère de France. La principale raison à cela est la très forte concentration d'entreprises dans Paris.
Si vous êtes propriétaire du bien immobilier où l'activité est exercée, vous paierez uniquement la taxe foncière si vous l'avez loué à une entreprise. Si vous êtes locataire d'un bien immobilier, vous devrez vous acquitter du paiement de la CFE.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
En cas de création, avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création ; Sinon, avant le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le micro-entrepreneur souhaite payer les cotisations minimales.
À retenir, l'échéance pour régler la CFE est le 15 décembre ! De plus, si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 € (ce qui est assez rare en auto-entrepreneur, le montant de la CFE étant le plus souvent compris entre 200 et 2 000 € par an), vous devez régler un acompte dont l'échéance est le 15 juin.
Connectez-vous sur le site internet de la CFE (www.cfe.fr) dans la rubrique "Mon Compte", ou téléchargez l'application "CFE et Moi" (disponible sur l'App Store et Play Store). Aller dans la rubrique "Mes remboursements", puis, une fois avoir sélectionné le bénéficiaire, cliquez sur le bouton "Ajouter un soin".
Où s'adresser ? Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Paiement de l'acompte de CFE et/ou de l'IFER au plus tard le 15 juin 2022. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement en ligne.
Il s'agit d'une Sécurité sociale dédiée aux Français vivant à l'étranger. Elle s'adresse à tous : actifs, sans emploi, salariés ou indépendants, retraités et étudiants. Elle permet à chacun d'obtenir une protection de base qui peut parfaitement être cumulée avec la protection sociale du pays dans lequel vous vivez.